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Direction de la séance |
Proposition de loi Autorité parentale (1ère lecture) (n° 387 (2000-2001) , 71 ) |
N° 75 20 novembre 2001 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 28 de la commission des lois présenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 4 |
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Dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 28 pour l'article 373-2-12 du code civil, remplacer les mots :
il peut demander une contre-enquête
par les mots :
une contre-enquête peut à sa demande être ordonnée
il peut demander une contre-enquête
par les mots :
une contre-enquête peut à sa demande être ordonnée
Objet
Dire qu'une contre-enquête peut être demandée laisse entendre qu'elle pourrait être de droit. Comme ce n'est pas le cas, nous proposons la rédaction ci-dessus.