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Direction de la séance |
Proposition de loi Autorité parentale (1ère lecture) (n° 387 (2000-2001) , 71 ) |
N° 74 20 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 9 |
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Rédiger comme suit le texte proposé par le 1 du III de cet article pour compléter l'article 62 du code civil :
« Lors de l'établissement de la reconnaissance, il sera remis à son auteur un livret intitulé « Droits et devoirs des parents » comportant notamment les dispositions des articles 371-1, 372-1, 372-5 alinéas 1 et 2 et 373, ainsi que mention de l'existence et du rôle du médiateur familial. »
« Lors de l'établissement de la reconnaissance, il sera remis à son auteur un livret intitulé « Droits et devoirs des parents » comportant notamment les dispositions des articles 371-1, 372-1, 372-5 alinéas 1 et 2 et 373, ainsi que mention de l'existence et du rôle du médiateur familial. »
Objet
Il y a lieu de remplacer la lecture des articles 371-1 (qui définit l'autorité parentale) et 372-1 (qui traite de l'obligation d'entretien et d'éducation) du code civil, prévue et ajoutée au texte de la proposition par l'Assemblée nationale, par la délivrance d'un livret comportant le texte de ces articles, compte tenu des inconvénients que présente une telle procédure lors de la reconnaissance au guichet de l'état civil.
D'autre part, il doit aussi être tenu compte des parents isolés ou séparés au moment de la reconnaissance et pour lesquels il est également utile de connaître à ce moment-là, dans l'intérêt de l'enfant, les dispositions des articles :
- 372-5 alinéa 1 et 2 (qui prévoient pour l'un des parents la possibilité d'avoir recours au juge pour fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale et rappeler l'autre parent à ses devoirs) ;
- 373 ( qui précise l'autonomie des règles de dévolution de l'autorité parentale et le respect et l'information dus à l'autre parent en cas de séparation) ;
- ainsi que l'existence et le rôle du médiateur familial.
D'autre part, il doit aussi être tenu compte des parents isolés ou séparés au moment de la reconnaissance et pour lesquels il est également utile de connaître à ce moment-là, dans l'intérêt de l'enfant, les dispositions des articles :
- 372-5 alinéa 1 et 2 (qui prévoient pour l'un des parents la possibilité d'avoir recours au juge pour fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale et rappeler l'autre parent à ses devoirs) ;
- 373 ( qui précise l'autonomie des règles de dévolution de l'autorité parentale et le respect et l'information dus à l'autre parent en cas de séparation) ;
- ainsi que l'existence et le rôle du médiateur familial.