|
Direction de la séance |
Proposition de loi Autorité parentale (1ère lecture) (n° 387 (2000-2001) , 71 ) |
N° 7 14 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BÉTEILLE au nom de la commission des lois ARTICLE 3 |
|||||||||
Dans le texte proposé par le II de cet article pour le deuxième alinéa de l'article 371-4 du code civil, remplacer les mots :
le juge peut fixer
par les mots :
le juge aux affaires familiales fixe