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Direction de la séance |
Proposition de loi Autorité parentale (1ère lecture) (n° 387 (2000-2001) , 71 ) |
N° 68 20 novembre 2001 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 33 de la commission des lois présenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 5 |
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Au début de la seconde phrase du texte proposé par l'amendement n° 33 pour l'article 373-2-5 du code civil, remplacer les mots :
Celle-ci peut être
par les mots :
Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera
Celle-ci peut être
par les mots :
Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera
Objet
Ce n'est pas au parent qui verse la contribution de décider de la verser en tout ou en partie entre les mains de l'enfant mais aux deux parents ensemble ou, à défaut, au juge.