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Direction de la séance |
Proposition de loi Autorité parentale (1ère lecture) (n° 387 (2000-2001) , 71 ) |
N° 65 rect. bis 22 novembre 2001 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 33 de la commission des lois présenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 5 |
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Rédiger ainsi le texte proposé par l'amendement n° 33 pour l'article 373-2-4 du code civil :
« L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut s'il y a lieu, être demandée ultérieurement.
« L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut s'il y a lieu, être demandée ultérieurement.
Objet
On ne peut parler d'un « capital ainsi constitué » alors que l'article précédent envisage d'autres formules que la constitution d'un capital.