|
Direction de la séance |
Proposition de loi Autorité parentale (1ère lecture) (n° 387 (2000-2001) , 71 ) |
N° 61 20 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DREYFUS-SCHMIDT et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 4 |
|||||||||
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 372 du code civil, après les mots :
à l'égard d'un parent
insérer les mots :
, dûment informé préalablement de cette naissance,
à l'égard d'un parent
insérer les mots :
, dûment informé préalablement de cette naissance,
Objet
On ne peut reprocher à l'auteur d'une reconnaissance de ne la faire que plus d'un an après la naissance s'il a été dans l'ignorance de la grossesse et de la naissance.