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Direction de la séance |
Proposition de loi Autorité parentale (1ère lecture) (n° 387 (2000-2001) , 71 ) |
N° 51 14 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉTEILLE au nom de la commission des lois ARTICLE 8 |
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I.- Rédiger comme suit le 2° du II de cet article :
2° A l'article 358, le mot : « légitime » par les mots : « dont la filiation est établie en application du titre VII » ;
II.- Compléter le II de cet article par un 3° et un 4° ainsi rédigés :
3° Au deuxième alinéa de l'article 365, les mots : « dans les mêmes conditions qu'à l'égard de l'enfant légitime », sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre IX » ;
4° Dans le troisième alinéa du même article, les mots : « de l'enfant légitime », sont remplacés par les mots : « des mineurs ».