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Direction de la séance |
Proposition de loi Autorité parentale (1ère lecture) (n° 387 (2000-2001) , 71 ) |
N° 31 14 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉTEILLE au nom de la commission des lois ARTICLE 5 |
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I.- Rédiger comme suit le premier alinéa du II de cet article :
L'article 373-2 du même code est ainsi rédigé :
II.- En conséquence, au début du deuxième alinéa du II de cet article, remplacer la référence
373
par la référence :
373-2