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Direction de la séance |
Proposition de loi Autorité parentale (1ère lecture) (n° 387 (2000-2001) , 71 ) |
N° 3 14 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉTEILLE au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par un paragraphe III ainsi rédigé :
III.- L'article 256 du code civil est ainsi rédigé :
«Art. 256.- S'il y a des enfants mineurs, le juge homologue la convention par laquelle les parents organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ou, à défaut de convention, statue sur ces modalités d'exercice et sur cette contribution, dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre IX du présent livre. »