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Direction de la séance

Proposition de loi

Autorité parentale

(1ère lecture)

(n° 387 (2000-2001) , 71 )

N° 22

14 novembre 2001

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. BÉTEILLE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 4

Dans le septième alinéa du IV de cet article, supprimer les mots :

, sous la même réserve,