|
Direction de la séance |
Proposition de loi Autorité parentale (1ère lecture) (n° 387 (2000-2001) , 71 ) |
N° 132 21 novembre 2001 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 59 rect. du Gouvernement présenté par |
|
||||||||
|
M. BÉTEILLE au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
|||||||||
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 59 rectifié pour l'article 225-12-2 du code pénal, remplacer la somme :
200 000 €
par la somme
150 000 €