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Direction de la séance |
Proposition de loi Autorité parentale (1ère lecture) (n° 387 (2000-2001) , 71 ) |
N° 13 14 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉTEILLE au nom de la commission des lois ARTICLE 4 |
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Après le III de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
III bis.- 1° Après l'article 372-2 du code civil, il est inséré un article 372-3 ainsi rédigé :
«Art. 372-3 .- Un parent en tant qu'il exerce l'autorité parentale peut donner mandat à un tiers pour accomplir certains actes usuels relatifs à la personne de l'enfant.»
2° Au début de l'article 376 du code civil, sont ajoutés les mots : «Sous réserve des dispositions de l'article 372-3,».