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Direction de la séance |
Proposition de loi Autorité parentale (1ère lecture) (n° 387 (2000-2001) , 71 ) |
N° 125 21 novembre 2001 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 33 de la commission des lois présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 5 |
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Au troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 33 pour l'article 373-2-2 du code civil, après le mot :
prendre
ajouter les mots :
, le cas échéant, en tout ou partie
prendre
ajouter les mots :
, le cas échéant, en tout ou partie
Objet
Il convient de définir les modalités d'exécution de cette prise en charge en nature.