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Direction de la séance |
Proposition de loi Autorité parentale (1ère lecture) (n° 387 (2000-2001) , 71 ) |
N° 114 rect. 21 novembre 2001 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 5 de la commission des lois présenté par |
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Mme OLIN et M. GOURNAC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 5 pour l'article 371-2 du code civil :
... – Chacun des parents est tenu de contribuer à l'entretien et l'éducation de chacun de leurs enfants. Le budget d'entretien et d'éducation de chaque enfant est établi en fonction de ses besoins et comporte notamment, le cas échéant, les charges liées au déplacement entre les domiciles des deux parents. La contribution de chacun des parents à ce budget est fixée à proportion de leurs ressources respectives, les charges étant déduites.
... – Chacun des parents est tenu de contribuer à l'entretien et l'éducation de chacun de leurs enfants. Le budget d'entretien et d'éducation de chaque enfant est établi en fonction de ses besoins et comporte notamment, le cas échéant, les charges liées au déplacement entre les domiciles des deux parents. La contribution de chacun des parents à ce budget est fixée à proportion de leurs ressources respectives, les charges étant déduites.
Objet
Cette rédaction très précise est destinée à affirmer le principe d'équité entre les enfants dont les besoins évoluent et entre les parents dont les situations peuvent se modifier au cours du temps.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.