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Direction de la séance |
Proposition de loi Autorité parentale (1ère lecture) (n° 387 (2000-2001) , 71 ) |
N° 109 rect. 21 novembre 2001 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 18 rect. de la commission des lois présenté par |
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Mme OLIN et M. GOURNAC ARTICLE 4 |
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Dans le texe proposé par l'amendement n° 18 rect., après les mots :
membre de la famille
insérer les mots :
jusqu'au troisième degré
membre de la famille
insérer les mots :
jusqu'au troisième degré
Objet
La limitation au troisième degré du droit de saisine évite des recours fantaisistes.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.