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Direction de la séance |
Proposition de loi Autorité parentale (1ère lecture) (n° 387 (2000-2001) , 71 ) |
N° 106 rect. 21 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme OLIN et M. GOURNAC ARTICLE 4 |
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Après le septième alinéa du IV de cet article insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A l'effet de faciliter la démarche de médiation en plaçant les parents à égalité de droits et de devoirs, le juge aux affaires familiales prononcera l'instauration d'une résidence paritaire de l'enfant, applicable jusqu'au rendu de sa décision. »
« A l'effet de faciliter la démarche de médiation en plaçant les parents à égalité de droits et de devoirs, le juge aux affaires familiales prononcera l'instauration d'une résidence paritaire de l'enfant, applicable jusqu'au rendu de sa décision. »
Objet
Il convient de compléter l'article 373-2-10 par cette disposition. En effet la médiation ne peut jouer son rôle qu'entre des interlocuteurs sécurisés dans leurs droits et devoirs respectifs. Fonder une médiation familiale sur un déséquilibre entre parent et parent de second rang compromet gravement les chances d'aboutir à un consensus.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.