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Direction de la séance |
Proposition de loi Autorité parentale (1ère lecture) (n° 387 (2000-2001) , 71 ) |
N° 103 rect. 21 novembre 2001 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 9 de la commission des lois présenté par |
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Mme OLIN et M. GOURNAC ARTICLE 4 |
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Compléter le texte proposé par l'amendement n° 9 par les mots :
, dûment informé préalablement de cette naissance,
, dûment informé préalablement de cette naissance,
Objet
Ce sous-amendement a pour objet d'enrayer le risque, avéré par des expériences douloureuses, que l'un des parents ne cache la naissance à l'autre, afin d'empêcher l'exercice en commun de l'autorité parentale.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.