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Direction de la séance |
Projet de loi Accès aux origines des personnes adoptées (1ère lecture) (n° 352 (2000-2001) , 72 , 77) |
N° 77 18 décembre 2001 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 31 de la commission des lois présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 BIS |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 31, supprimer les mots :
s'il n'y a pas eu de leur part de manifestation expresse de volonté de préserver ce secret
s'il n'y a pas eu de leur part de manifestation expresse de volonté de préserver ce secret
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement gouvernemental proposé à l'article L. 146-4. Il convient lorsqu'il n'y a pas dans le dossier de demande expresse de secret, que le CNAOP puisse vérifier la volonté du père et de la mère de naissance.