AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Les frais d'hébergement et d'accouchement dans un établissement public ou privé conventionné, des femmes qui sans demander le secret de leur identité confient leur enfant en vue d'adoption, sont également pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département, siège de l'établissement. »

Le gouvernement est favorable à l'amendement n° 61 proposé par Mme DERYCKE et les membres du groupe socialiste et apparentés, qui prévoit que les frais d'accouchement et d'hébergement sont pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance pour les femmes qui souhaitent confier leur enfant en vue d'une adoption.
Toutefois, il convient également de supprimer le dernier alinéa de l'article L. 222-6 qui prévoit que « lorsque le nom du père ou de la mère figure dans l'acte de naissance établi dans le délai  prévu par les articles 55 et suivants du code civil, la prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement par le service n'est pas de droit ».
C'est pourquoi le gouvernement propose un amendement qui d'une part supprime cet alinéa et d'autre part apporte une légère modification rédactionnelle à l'amendement de Mme DERYCKE et des membres du groupe socialiste et apparentés mais en plaçant ces dispositions au sein de l'article 2.