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Direction de la séance |
Projet de loi Accès aux origines des personnes adoptées (1ère lecture) (n° 352 (2000-2001) , 72 , 77) |
N° 72 21 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 |
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Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour le 4° de l'article L. 224-5 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
concernant
insérer les mots :
la santé des père et mère,
concernant
insérer les mots :
la santé des père et mère,
Objet
Amendement rédactionnel afin que dans toutes les dispositions relatives aux renseignements non identifiants figure le recueil des informations relatives à la santé des parents de naissance.