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Direction de la séance |
Projet de loi Accès aux origines des personnes adoptées (1ère lecture) (n° 352 (2000-2001) , 72 , 77) |
N° 71 21 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 1er (Art. L. 146-2-1 du code de l'action sociale et des familles) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-2-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
écrit
insérer les mots :
auprès du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles ou du président du conseil général
écrit
insérer les mots :
auprès du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles ou du président du conseil général
Objet
Il convient de prévoir expressément que la compétence est partagée entre le conseil et le service départemental qui a recueilli l'enfant, la demande d'accès aux origines pouvant indifféremment être formée devant l'un ou l'autre.