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Direction de la séance |
Projet de loi Accès aux origines des personnes adoptées (1ère lecture) (n° 352 (2000-2001) , 72 , 77) |
N° 68 rect. bis 20 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FLOSSE et MAREST ARTICLE 7 |
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Après le I. du A. de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Après l'article L. 562-5, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... – Pour son application en Polynésie française, dans le dernier alinéa de l'article L. 225-1, les mots : « ministre chargé de la famille » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République en Polynésie française ».
« Pour son application en Polynésie française, à la fin de l'article L. 225-7, les mots : « ministre chargé de la famille » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République en Polynésie française ».
« … – Après l'article L. 562-5, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... – Pour son application en Polynésie française, dans le dernier alinéa de l'article L. 225-1, les mots : « ministre chargé de la famille » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République en Polynésie française ».
« Pour son application en Polynésie française, à la fin de l'article L. 225-7, les mots : « ministre chargé de la famille » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République en Polynésie française ».
Objet
Le haut commissaire représente l'Etat en Polynésie française et il est le délégué du gouvernement.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.