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Direction de la séance |
Projet de loi Accès aux origines des personnes adoptées (1ère lecture) (n° 352 (2000-2001) , 72 , 77) |
N° 64 rect. ter 20 décembre 2001 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 46 de la commission des lois présenté par |
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MM. FLOSSE, LANIER et MAREST ARTICLE 7 |
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I. - Après le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 46 pour compléter le I du A de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Après l'article L. 562-3, il est inséré un article L. 562-3-1 ainsi rédigé :
Art. L. 562-3-1. - Pour son application en Polynésie française, au troisième alinéa (1°) de l'article L. 224-5, après les mots :« sécurité sociale », sont insérés les mots : «ou de protection sociale ».
II. – En conséquence, à l'avant-dernier et au dernier alinéas du même texte, remplacer la référence :
L. 562-3-1
par la référence :
L. 562-3-2
Après l'article L. 562-3, il est inséré un article L. 562-3-1 ainsi rédigé :
Art. L. 562-3-1. - Pour son application en Polynésie française, au troisième alinéa (1°) de l'article L. 224-5, après les mots :« sécurité sociale », sont insérés les mots : «ou de protection sociale ».
II. – En conséquence, à l'avant-dernier et au dernier alinéas du même texte, remplacer la référence :
L. 562-3-1
par la référence :
L. 562-3-2
Objet
Reconnaissance de l'existence en Polynésie française d'un organisme particulier chargé de la protection sociale.
NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.