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Direction de la séance |
Projet de loi Accès aux origines des personnes adoptées (1ère lecture) (n° 352 (2000-2001) , 72 , 77) |
N° 61 20 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DERYCKE et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Les frais d'hébergement et d'accouchement sont également pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département siège de l'établissement, lorsque les femmes demandent leur admission dans un établissement public ou privé conventionné en vue d'un accouchement veulent confier leur enfant à l'adoption. »
L'article L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Les frais d'hébergement et d'accouchement sont également pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département siège de l'établissement, lorsque les femmes demandent leur admission dans un établissement public ou privé conventionné en vue d'un accouchement veulent confier leur enfant à l'adoption. »
Objet
Par cet amendement, nous proposons que les frais d'accouchement et d'hébergement soient pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance pour les femmes qui souhaitent confier leur enfant en vue d'une adoption.
En effet, aux termes de l'article L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles, ces frais sont pris en charge pour les femmes qui demandent leur admission dans un établissement public ou privé conventionné en vue d'un « accouchement sous X ». Or, la prise en charge de ces frais peut être un élément incitatif pour les femmes à accoucher dans le secret.
Nous proposons donc, dans l'intérêt des enfants et dans le but de faire tomber « l'accouchement sous X » en désuétude, d'accorder aux femmes qui entendent confier leur enfant en vue d'une adoption en laissant leur identité, les mêmes avantages qu'aux femmes qui « accouchent sous X ».
En effet, aux termes de l'article L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles, ces frais sont pris en charge pour les femmes qui demandent leur admission dans un établissement public ou privé conventionné en vue d'un « accouchement sous X ». Or, la prise en charge de ces frais peut être un élément incitatif pour les femmes à accoucher dans le secret.
Nous proposons donc, dans l'intérêt des enfants et dans le but de faire tomber « l'accouchement sous X » en désuétude, d'accorder aux femmes qui entendent confier leur enfant en vue d'une adoption en laissant leur identité, les mêmes avantages qu'aux femmes qui « accouchent sous X ».
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).