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Direction de la séance |
Projet de loi Accès aux origines des personnes adoptées (1ère lecture) (n° 352 (2000-2001) , 72 , 77) |
N° 46 14 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de RICHEMONT au nom de la commission des lois ARTICLE 7 |
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Compléter le I du A de cet article par les dispositions suivantes :
Après l'article L. 562-2, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. - Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 224-1, les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 223-4 » sont remplacés par les mots : « par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance ».»
Au troisième alinéa de l'article L. 562-3, les mots : « assemblée territoriale » sont remplacés par les mots : « assemblée de la Polynésie française ».
Après l'article L. 562-3, il est inséré un article L. 562-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-3-1. - Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 224-7, les mots :« L. 222-6 » sont remplacés par les mots : « L. 561-2 ».»