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Direction de la séance |
Projet de loi Accès aux origines des personnes adoptées (1ère lecture) (n° 352 (2000-2001) , 72 , 77) |
N° 38 14 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de RICHEMONT au nom de la commission des lois ARTICLE 5 |
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Compléter le VI du A de cet article par un 3. ainsi rédigé :
3. L'article L. 545-5 est ainsi modifié :
3. L'article L. 545-5 est ainsi modifié :
- au deuxième alinéa le mot : « territoriale » est remplacé par le mot : « départementale »,
- au troisième alinéa les mots : « représentant du Gouvernement » sont remplacés par les mots : «préfet jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général»,
- le quatrième alinéa est supprimé.