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Direction de la séance |
Projet de loi Accès aux origines des personnes adoptées (1ère lecture) (n° 352 (2000-2001) , 72 , 77) |
N° 33 14 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de RICHEMONT au nom de la commission des lois ARTICLE 4 TER |
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A. - Après le texte proposé par cet article pour l'article L.225-14-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article L. 225-14-2 ainsi rédigé :
«Art. L. 225-14-2 . - Les dispositions de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 relative aux archives s'appliquent aux archives des organismes autorisés et habilités pour l'adoption.
«Lorsqu'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption cesse ses activités, les dossiers des enfants qui lui ont été remis sont transmis au président du conseil général et conservés sous sa responsabilité.»
B. - En conséquence, à la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
un article L. 225-14-1 ainsi rédigé :
par les mots
un article L. 225-14-1 et un article L. 225-14-2 ainsi rédigés :