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Direction de la séance |
Projet de loi Accès aux origines des personnes adoptées (1ère lecture) (n° 352 (2000-2001) , 72 , 77) |
N° 25 14 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de RICHEMONT au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
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Remplacer la dernière phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'alinéa à insérer au début de l'article L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles, par deux phrases ainsi rédigées :
Ces formalités sont accomplies par les personnes visées à l'article L. 223-7 avisées sous la responsabilité du directeur de l'établissement de santé. A défaut, elles sont accomplies sous la responsabilité de ce directeur.