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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 1 25 octobre 2001 |
Exception d'irrecevabilitéMotion présentée par |
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MM. AUTEXIER, AUTAIN, BIARNÈS et LORIDANT TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ |
Objet
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 2 31 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER ) |
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 3 31 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse Article 1er (Art. L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales) |
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 4 31 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse Article 1er (Art. L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales) |
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 5 31 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse Article 1er (Art. L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales) |
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 6 31 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse Article 1er (Art. L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales) |
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 7 31 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse Article 1er (Art. L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales) |
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 8 31 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse Article 1er (Art. L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales) |
Dans la seconde phrase du dernier alinéa du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
le Premier ministre
par les mots :
le président du conseil exécutif au Premier ministre et
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 9 31 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse Article 1er (Art. L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales) |
A la fin du premier alinéa du VI du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
propositions, demandes et avis mentionnés aux I à IV
par les mots :
propositions mentionnées au I
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 10 31 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse Article 1er (Art. L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales) |
Dans le VII du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
des I à IV
par les mots :
du I
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 11 31 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 2 |
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 12 31 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 3 |
Rédiger comme suit cet article :
A. Le chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – A la section 1 :
1° Les articles L. 4422-10-1, L. 4422-11, L. 4422-12 et L. 4422-13 deviennent respectivement les articles L. 4422-11, L. 4422-12, L. 4422-13 et L. 4422-14 ;
2° Après le nouvel article L. 4422-14, il est créé une sous-section 3 intitulée : « Compétences » ;
3° Les articles L. 4424-1 et L. 4424-2 sont insérés dans cette sous-section et deviennent les articles L. 4422-15 et L. 4422-16.
II. – A la section 2 :
1° A Les articles L. 4422-14, L. 4422-15, L. 4422-16, L. 4422-17, L. 4422-18 et L. 4422-18-1 deviennent respectivement les articles L. 4422-18, L. 4422-19, L. 4422-20, L. 4422-21, L. 4422-22 et L. 4422-23 ;
2° Il est créé, après la sous-section 2, une sous-section 3 intitulée : « Compétences du conseil exécutif » ;
3° L'article L. 4424-3 est inséré dans cette section et devient l'article L. 4422-24. A la fin du second alinéa de cet article, les mots : « plan de développement de la Corse et le schéma d'aménagement de la Corse » sont remplacés par les mots : « plan d'aménagement et de développement durable de Corse » ;
4° Il est créé, après la sous-section 3, une sous-section 4 intitulée : « Compétences du président du conseil exécutif ». Les articles L. 4424-4, L. 4424-5, L. 4424-6, L. 4424-7 et L. 4424-8 sont insérés dans cette section et deviennent les articles L. 4422-25, L. 4422-26, L. 4422-27, L. 4422-28 et L. 4422-29 ;
La première phrase du nouvel article L. 4422-27 est complétée par les mots : « d'aménagement et de développement durable de Corse ».
III – A la section 3 :
Les articles L. 4422-19, L. 4422-20, L. 4422-21 et L. 4422-22 deviennent respectivement les articles L. 4422-30, L. 4422-31, L. 4422-32 et L. 4422-33. Dans le nouvel article L. 4422-33, la référence : « L. 4424-5 » est remplacée par la référence : « L. 4422-26 ».
IV. – A la section 4 :
1° Au début de cette section, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Organisation » ;
2° Les articles L. 4422-23 et L. 4422-24 sont insérés dans cette sous-section et deviennent respectivement les articles L. 4422-34 et L. 4422-35 ;
3° Après l'article L. 4422-35, il est créé une sous-section 2 intitulée : « Compétences » ;
4° L'article L. 4424-9 est inséré dans cette sous-section et devient l'article L. 4422-36.Au deuxième alinéa du nouvel article L. 4422-36, les mots : « lors de la préparation du plan de développement de la Corse, du schéma d'aménagement de la Corse » sont remplacés par les mots : « sur le projet de plan d'aménagement et de développement durable de Corse », et les références : « L. 4424-27 et L. 4424-28 » sont remplacées par les références : « L. 4424-18 et L. 4424-19 » ;
5° L'article L. 4424-10 est inséré dans la sous-section 2 et devient l'article L. 4422-37. A la fin de lapremière phrase du troisième alinéa de l'article L. 4422-37, la référence : « L. 4424-16 » est remplacée par la référence : « L. 4424-6 ».
V.- A la section 5 :
1° L'article L. 4422-25 devient l'article L. 4422-38. A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de cet article, les mots : « et pour l'élaboration du plan de développement prévu par l'article L. 4424-19 » sont supprimés ;
2° Les articles L. 4422-26, L. 4422-27, L. 4422-28 et L. 4422-29 deviennent respectivement les articles L. 4422-39, L. 4422-40, L. 4422-41 et L. 4422-42. Dans le dernier alinéa de l'article L. 4422-38 et à l'article L. 4422-42, la référence : « L. 4425-7 » est remplacée par la référence : « L. 4425-8 ».
VI.- A la section 6, les articles L. 4422-30 et L. 4422-31 deviennent respectivement les articles L. 4422-43 et L. 4422-44.
VII.- Après l'article L. 4422-44, il est inséré une section 7 intitulée : « Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse ».
B. Le chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriale est ainsi modifié :
I. – Les sections 1 à 4 sont abrogées.
II. – 1°La section 5 devient la section 1 et comprend les articles L. 4424-11 à L. 4424-18.
2° A la sous-section 1, les articles L. 4424-11, L. 4424-12, L. 4424-13 et L. 4424-14 deviennent respectivement les articles L. 4424-1, L. 4424-2, L. 4424-3 et L. 4424-5.
3° L'article L. 4424-15 est abrogé.
4° La sous-section 2 de la section 1 est intitulée : « Culture et communication » et comprend les articles L. 4424-16 et L. 4424-17, qui deviennent les articles L. 4424-6 et L. 4424-7.
5° Après l'article L. 4424-7, il est inséré une sous-section 3 intitulée : « Sport et éducation populaire », qui comprend un article L. 4424-8.
III. – 1° Après l'article L. 4424-8, il est inséré une section 2, intitulée : « Aménagement et développement durable », qui comprend trois sous-sections.
2° La sous-section 1 de la section 2 est intitulée : « Plan d'aménagement et de développement durable ».
3° La sous-section 2 de la sectioin 2 est intitulée : « Transports et gestion des infrastructures ».
Dans cette sous-section, il est inséré un paragraphe 1, intitulé : « Transports ». Les articles L. 4424-25, L. 4424-26 et L. 4424-27 sont insérés dans ce paragraphe 1 et deviennent respectivement les articles L. 4424-16, L. 4424-17 et L. 4424-18.
Les articles L. 4424-28 et L. 4424-31 sont abrogés.
L'article L. 4424-30 devient l'article L. 4424-21.
Après l'article L. 4424-21, il est inséré un paragraphe 2 intitulé : « Gestion des infrastructures ».
4° La sous-section 3 de la section 2 est intitulée : « Logement » et comprend l'article L. 4424-24 qui devient l'article L. 4424-26.
IV.- La section 6 devient la section 3 et est intitulée : « Développement économique ».
La sous-section 1 de la section 6 devient la sous-section 1 de la section 3 et est intitulée : « Interventions économiques ».
Les articles L. 4424-19 et L. 4424-20 sont abrogés.
L'article L. 4424-21 devient l'article L. 4424-30.
La sous-section 2 de la section 6 devient la sous-section 3 de la section 3. Elle est intitulée : « De l'agriculture et de la forêt » et comprend l'article L. 4424-22 qui devient l'article L. 4424-33.
L'article L. 4424-23 devient l'article L. 4424-31.
La sous-section 3 de la section 6 devient la sous-section 2 de la section 3.
La sous-section 6 de la section 6 devient la sous-section 4 de la section 3. Elle est intitulée : « Formation professionnelle et apprentissage » et comprend un article L. 4424-34.
L'article L. 4424-32 est abrogé.
V. – 1° Après l'article L. 4424-34, il est inséré une section 4 intitulée : « Environnement et services de proximité » qui comprend quatre sous-sections.
2° L'article L. 4424-18 est inséré dans la sous-section 1, intitulée : « Environnement », et devient l'article L. 4424-35.
3° La sous-section 2, intitulée : « Eau et assainissement », comprend un article L. 4424-36.
4° La sous-section 3, intitulée : « Déchets », comprend les articles L. 4424-37 et L. 4424-38.
5° L'article L. 4424-33 est inséré dans la sous-section 4, intitulée : « Energie », et devient l'article L. 4424-39.
VII. – Après l'article L. 4424-39, il est inséré une section 5 intitulée : « Des établissements publics de la collectivité territoriale de Corse », qui comprend les articles L. 4424-40 et L. 4424-41.
VIII. – Les articles L. 4425-5, L. 4425-6 et L. 4425-7 deviennent respectivement les articles L. 4425-6, L. 4425-7 et L. 4425-8.
IX. – Les sous-sections 4, 5 et 7 de la section 6 sont abrogées en conséquence.
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 13 31 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 4 |
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 14 31 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 4 |
Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
la carte des implantations, les capacités d'accueil ainsi que le mode d'hébergement des élèves,
par les mots :
le schéma prévisionnel des formations et le programme prévisionnel des investissements
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N° 15 31 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 4 |
A la fin de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
la carte des formations, à l'exclusion de celles qui sont postérieures au baccalauréat
par les mots :
la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement mentionnés au premier alinéa, à l'exception des formations postérieures au baccalauréat.
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 16 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 4 |
Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
fait connaître à cette collectivité
par les mots :
fait connaître à l'Assemblée de Corse, après concertation avec le Président du Conseil exécutif,
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N° 17 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 4 |
A la fin de la dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
la collectivité territoriale de Corse
par les mots :
le Président du Conseil exécutif, mandaté à cet effet
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N° 18 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 4 |
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4424-1 du code général des collectivités locales, remplacer les mots :
des cartes mentionnées au premier et au troisième alinéas
par les mots :
du schéma prévisionnel des formations, du programme prévisionnel des investissements et de la structure pédagogique générale des établissements
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N° 19 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 5 |
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N° 20 31 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 6 |
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4424-4 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions des articles L. 722-2 à L. 722-9 du code de l'éducation, à l'exception des dispositions relatives aux personnels, la collectivité territoriale de Corse est substituée à l'Etat. »
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N° 21 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 7 |
Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 312-11-1 du code de l'éducation :
« Art. L. 312-11-1. – La langue corse est une matière dont l'enseignement est proposé dans le cadre de l'horaire normal des écoles de Corse ».
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 22 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 7 |
Compléter in fine cet article par un paragraphe III ainsi rédigé :
III .- (nouveau) Le CAPES de corse est réintégré dans la section des CAPES de langues régionales : il comporte en conséquence, à côté des épreuves de langue corse, des épreuves écrites et orales dans une autre discipline, choisie par le candidat parmi différentes options, selon des modalités comparables à celles qui prévalent dans les autres CAPES de langues régionales.
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N° 23 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 8 |
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N° 24 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 9 |
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 25 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 9 |
Rédiger comme suit le début de la troisième phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le 2 du I de cet article pour l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales :
Il peut passer une convention en vue de
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N° 26 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 9 |
Rédiger ainsi le quatrième alinéa du II du texte proposé par le 2 du I de cet article pour l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales :
« En matière d'archéologie, et dans le respect des dispositions de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques et de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, elle assure la conservation et la mise en valeur des sites archéologiques, et fournit à l'Etat les éléments nécessaires à l'établissement de la carte archéologique nationale. Elle est consultée par celui-ci sur le programme des fouilles menées sur son territoire dans les conditions définies par le titre II de la loi du 27 septembre 1941 précitée.
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N° 27 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 9 |
Dans le huitième alinéa du II du texte proposé par le 2 du I de cet article pour l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
de muséographie
par les mots :
de création et de développement des musées
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 28 31 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 9 |
Au début du premier alinéa du III du texte proposé par le 2 du I de cet article pour l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
A l'exception des bâtiments
par les mots :
A l'exception des immeubles
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N° 29 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 9 |
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 30 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 9 |
Rédiger comme suit le II de cet article :
II.- Le troisième alinéa de l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Assemblée de Corse et des conseils généraux des départements de Corse fixe la composition du conseil des sites de Corse et de ses différentes sections. Celles-ci comprennent :
« - pour moitié des représentants des différentes collectivités territoriales respectivement désignés par l'Assemblée de Corse, les conseils généraux et les associations départementales des maires des deux départements ;
« - pour moitié des représentants de l'Etat et des personnalités qualifiées nommées par le représentant de l'Etat. »
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N° 31 rect. 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 10 |
Rédiger comme suit cet article :
Après l'article L. 4424-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4424-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4424-6-1 . - Le territoire de la collectivité territoriale de Corse est inclus dans les zones géographiques mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 1511-6. »
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 32 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 11 |
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 33 rect. 7 novembre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 11 |
I Rédiger comme suit l'avant-dernière et la dernière phrases du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales :
Il peut passer avec la collectivité territoriale de Corse une convention permettant d'assurer, en tant que de besoin, la coordination des actions qu'ils conduisent. L'Etat peut également dans cette convention charger la colectivité teritoriale de Corse de la mise en oeuvre de certaines de ses actions.
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 34 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 11 |
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 35 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse DIVISION ADDITIONNELLE AVANT SOUS-SECTION 1 ( AVANT L'ARTICLE 12 ) |
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 36 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE ADDITIONNEL AVANT SOUS-SECTION 1 ( AVANT L'ARTICLE 12 ) |
Avant la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 91-8 du code du domaine de l'Etat, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :
« Titre IV bis
« Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Corse »
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 37 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE ADDITIONNEL AVANT SOUS-SECTION 1 ( AVANT L'ARTICLE 12 ) |
Avant la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 91-8 du code du domaine de l'Etat, il est inséré un article L. 91-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 91-9. - Lorsque le rivage de la mer n'a pas été délimité en Corse, il est procédé aux opérations nécessaires à sa délimitation dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la loi n° du relative à la Corse . »
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 38 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse DIVISION ADDITIONNELLE AVANT SOUS-SECTION 1 ( AVANT L'ARTICLE 12 ) |
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 39 rect. bis 7 novembre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE ADDITIONNEL AVANT SOUS-SECTION 1 ( AVANT L'ARTICLE 12 ) |
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 40 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE ADDITIONNEL AVANT SOUS-SECTION 1 ( AVANT L'ARTICLE 12 ) |
Avant la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - En 2003, 2004, 2005 et 2006, la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est majorée, dans les conditions fixées par la loi de finances, de 36,5 millions de francs.
II. - La majoration de la dotation globale de fonctionnement résultant des dispositions du I n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la dotation globale de fonctionnement prévue au I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 41 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE ADDITIONNEL AVANT SOUS-SECTION 1 ( AVANT L'ARTICLE 12 ) |
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 42 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE ADDITIONNEL AVANT SOUS-SECTION 1 ( AVANT L'ARTICLE 12 ) |
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 43 rect. 7 novembre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE ADDITIONNEL AVANT SOUS-SECTION 1 ( AVANT L'ARTICLE 12 ) |
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 44 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 12 |
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 45 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 12 |
Avant le II de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
...(nouveau). - Après l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, sont insérés trois articles L. 144-6, L. 144-7 et L. 144-9 ainsi rédigés :
« Art. L. 144-7. - Dans les portions du littoral caractérisées par une faible urbanisation antérieure à la promulgation de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et par l'existence de nombreux espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, ou par des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques, visés à l'article L. 146-6, une directive territoriale d'aménagement ou un document ayant les mêmes effets peut déterminer, à la demande des communes qui disposent d'un plan local d'urbanisme, et après avis du conseil des sites, la carte des sites dans lesquels l'application des articles L. 146-1 à L. 146-6 a pour effet d'interdire la délivrance de toute autorisation d'occupation du sol.
« Art. L. 144-8. - Le document visé à l'article L. 144-7 délimite les zones dans lesquelles une urbanisation limitée non située en continuité avec les constructions existantes peut être réalisée, sous réserve d'une cession de terrains à titre gratuit au Conservatoire du littoral dans les conditions fixées par l'article L. 144-11.
« Art. L. 144-9. - La délibération de la commune visée à l'article L. 144-7 précise :
« - au vu des diagnostics élaborés en application du premier alinéa de l'article L. 122-1 et du premier alinéa de l'article L. 123-1, les motifs pour lesquels l'application des articles L. 146-1 à L. 146-6 a pour effet d'interdire la délivrance de toute autorisation d'occupation du sol et empêche, soit la réalisation du projet de développement et d'aménagement durable retenu dans le schéma de cohérence territoriale, soit celle du projet de développement et d'aménagement durable retenu dans le plan local d'urbanisme ;
« - les principes applicables à l'insertion paysagère des constructions dans les zones pour lesquelles l'autorisation est demandée ;
« - le coefficient d'occupation des sols que la commune fixera dans cette zone, ou ce qui en tient lieu ;
« - la liste des espaces susceptible d'être donnés, en contrepartie, au Conservatoire du littoral. »
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 46 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 12 |
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 47 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 12 |
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 48 rect. 2 novembre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 12 |
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N° 49 rect. bis 7 novembre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 12 |
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N° 50 rect. 2 novembre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 12 |
Après le II de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... (nouveau ).- Après l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 144-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 144-13. - Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse a les mêmes effets que les directives territoriales d'aménagement définies à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme. Il peut préciser les modalités d'application, adaptées aux particularités géographiques locales, des articles L. 145-1 à L. 146-9 du même code relatifs aux dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral.
« Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec le plan.
« Les dispositions du plan qui précisent les modalités d'application des articles L. 145-1 à L. 146-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux personnes et opérations mentionnées à ces articles. »
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 51 rect. 2 novembre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 12 |
Après le II de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
...(nouveau). - Après l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 144-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 144-14 . - Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse vaut, pour les secteurs qu'il détermine, schéma de mise en valeur de la mer au sens de l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Les dispositions correspondantes sont regroupées dans un chapitre individualisé au sein du plan.
« Il vaut schéma régional d'aménagement et de développement du territoire au sens de l'article 34 de la même loi.
« Les dispositions du plan relatives aux services collectifs de transport valent schéma régional de transport au sens de l'article 14-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et s'imposent aux plans départementaux des transports. »
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 52 rect. 2 novembre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 12 |
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 53 rect. 2 novembre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 12 |
Après le II de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 144-16. - Un contrat de plan entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse ne peut être conclu qu'après l'approbation par l'Assemblée de Corse du plan d'aménagement et de développement durable de Corse. »
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 54 rect. 2 novembre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 12 |
Après le II de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 144-17 - La collectivité territoriale de Corse procède aux modifications du plan d'aménagement et de développement durable de Corse demandées par le représentant de l'Etat afin de permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général ou d'une opération d'intérêt national répondant aux conditions fixées en application de l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme.
« Si dans un délai de six mois à compter de cette demande adressée au président du conseil exécutif, la procédure de modification n'a pas abouti, il y est procédé par décret en Conseil d'Etat. En cas d'urgence, il peut être procédé à la modification sans délai par décret en conseil des ministres. »
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 55 rect. 2 novembre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse Article 12 (Art. L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales) |
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N° 56 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse Article 12 (Art. L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales) |
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 57 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse Article 12 (Art. L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales) |
Supprimer le II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4424-10 du Code général des collectivités territoriales.
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 58 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse Article 12 (Art. L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales) |
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 59 rect. 2 novembre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse Article 12 (Art. L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales) |
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 60 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 13 |
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 61 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 13 |
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 62 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 14 |
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 63 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 14 |
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N° 64 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 14 |
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N° 65 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 14 |
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 66 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 14 |
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 67 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 14 |
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 68 rect. 2 novembre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 15 |
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 69 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 15 |
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 70 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 15 |
(Article L. 4424-23 du code général des collectivités territoriales)
Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4424-23 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois les conventions de concession conclues par l'Etat pour l'exploitation des aéroports de Corse sont prorogées,à compter de leur date d'expiration, jusqu'au 31 décembre 2003.
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 71 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 15 |
(Article L. 4424-23 du Code général des collectivités territoriales)
Supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-23 du code général des collectivités territoriales.
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 72 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse Article 15 (Art. L. 4424-22 du code général des collectivités territoriales) |
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N° 73 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 17 |
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N° 74 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse Article 17 (Art. L. 4424-27 du code général des collectivités territoriales) |
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 75 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse Article 17 (Art. L. 4424-29 du code général des collectivités territoriales) |
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N° 76 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 18 |
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N° 77 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 19 |
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N° 78 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 19 |
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N° 79 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 20 |
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N° 80 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 21 |
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 81 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 22 |
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 82 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 23 |
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 83 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 24 |
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 84 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 |
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4424-18 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.
II. – En conséquence, dans la première phrase du quatrième alinéa du même article, les mots : « l'office » sont remplacés par les mots : « la collectivité territoriale de Corse »
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N° 85 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 25 |
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N° 86 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 26 |
Rédiger comme suit le début de la première phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales :
Le projet de schéma arrêté par le comité de bassin est communiqué au représentant de l'Etat et soumis, pour avis, aux conseils généraux...
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 87 31 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 26 |
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 88 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 26 |
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 89 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 26 |
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 90 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 26 |
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 91 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 26 |
Rétablir le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales dans la rédaction suivante :
« IV . – Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 92 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 28 |
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 93 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 33 |
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 94 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 34 |
Supprimer le I de cet article.
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 95 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 34 |
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer deux alinéas après le deuxième alinéa de l'article L. 4425-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
notamment des articles L. 4424-4, L. 4424-7, L. 4424-22 et L. 4424-23 du présent code, ainsi que de l'article L. 722-17 du code de l'éducation
par les mots :
des dispositions de la loi n° … du … relative à la Corse
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 96 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 34 |
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 97 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 34 |
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 98 rect. 2 novembre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 35 |
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 99 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 35 |
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 100 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 36 |
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
A. Dans le premier alinéa de l'article L. 4424-25, les mots : « , avec le concours de l'office des transports, » sont supprimés.
B. A l'article L. 4424-29 :
- les premier, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas sont supprimés ;
- dans le deuxième alinéa, les mots : « définies par la collectivité territoriale de Corse, l'office des transports de la Corse » sont remplacés par les mots : « qu'elle définit, la collectivité territoriale de Corse » ;
- dans le troisième alinéa, les mots : « l'office » sont remplacés par les mots : « la collectivité territoriale de Corse ».
C. Le troisième alinéa de l'article L. 4424-29 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les reliquats disponibles sont affectés à la réalisation ou à la modernisation d'équipements portuaires et aéroportuaires dédiés au transport et à l'accueil de voyageurs et de marchandises. »
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 101 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 37 |
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 102 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 37 |
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 103 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 37 |
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III - Le premier alinéa de l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « A ce titre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale bénéficient du concours particulier prévu à l'article L. 1614-9 du code général des collectivités territoriales. ».
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 104 31 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 38 |
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 105 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 39 |
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 106 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 39 BIS |
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 107 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 40 |
Rédiger comme suit cet article :
I. L'article L. 4424-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 4424-40. – I. – La collectivité territoriale de Corse peut créer des établissements publics industriels et commerciaux chargés, dans le cadre des orientations qu'elle définit, de la mise en œuvre d'attributions dévolues à la collectivité territoriale de Corse en application du présent chapitre. Sont toutefois exclues les attributions qui, par leur nature ou par la loi, ne peuvent être assurées que par la collectivité territoriale de Corse elle-même.
« II. – Ces établissements sont soumis à la tutelle de la collectivité territoriale de Corse, qui en fixe les règles de fonctionnement.
« L'établissement est présidé par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif. Sa gestion est assurée par un directeur nommé sur proposition du président de l'établissement par arrêté du président du conseil exécutif après consultation de ce conseil.
« Le conseil d'administration de l'établissement est composé à titre majoritaire de représentants élus de l'Assemblée de Corse. Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse assiste de plein droit aux réunions du conseil d'administration et est destinataire de ses délibérations.
« Le président du conseil exécutif peut modifier ou rapporter les actes de ces établissements lorsqu'ils sont contraires aux orientations que la collectivité territoriale Corse a fixées ou aux décisions budgétaires de celle-ci.
« Les personnels recrutés par les établissements ainsi créés conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat antérieur ainsi que de leur régime de retraite et, le cas échéant, de retraite complémentaire. »
II. – La collectivité territoriale de Corse est substituée, dans l'ensemble de leurs droits et obligations :
- à l'office du développement agricole et rural de Corse prévu à l'article L. 112-11 du code rural dans sa rédaction antérieure à la présente loi ;
- à l'office d'équipement hydraulique de la Corse prévu à l'article L. 112-12 du code rural dans sa rédaction antérieure à la présente loi ;
- à l'office des transports de la Corse prévu à l'article L. 4424-29 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à la présente loi ;
- à l'office de l'environnement de la Corse prévu à l'article L. 4424-18 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à la présente loi ;
- ainsi qu'à l'institution spécialisée prévue à l'article L. 4424-23 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Cette substitution ne peut entraîner le paiement d'aucuns frais, droits ou taxes.
La collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice des missions précédemment confiées à ces offices et à l'agence du tourisme et les exerce dans les conditions prévues aux articles L. 1412-1 ou L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales.
Les contrats sont exécutés par la collectivité territoriale dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant de l'office ou de l'agence du tourisme.
Les personnels de l'office, ou de l'agence du tourisme, en fonction à la date de la substitution conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat antérieur ainsi que de leur régime de retraite et, le cas échéant, de retraite complémentaire.
Ces offices et l'agence sont dissous au terme de l'apurement définitif de leurs comptes. Les restes cumulés et les restes à réaliser sont repris au budget de la collectivité territoriale de Corse par décision modificative dans la plus prochaine décision budgétaire consécutive à l'arrêté des comptes financiers.
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 108 31 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 40 BIS |
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour le 3° de l'article L. 4422-26 du code général des collectivités territoriales :
« 3° Modifiant ou rapportant les actes des établissements créés dans les conditions prévues à l'article L. 4424-40. »
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 109 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 41 |
Supprimer cet article.
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 110 31 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 42 |
Supprimer cet article.
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 111 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 43 |
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 112 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 43 |
A. Compléter le premier alinéa du 1° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts par les mots :
ou au 4°.
B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….- La perte de recette résultant pour l'Etat de l'extension du crédit d'impôt aux entreprises n'exerçant par leur activité dans les secteurs visés au 2° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 113 31 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 43 |
A. Après les mots :
moins de 250 salariés et
rédiger comme suit la fin de la première phrase du deuxième alinéa du 1° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts :
ont soit réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 40 millions d'euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené le cas échéant à douze mois en cours lors de la réalisation des investissements éligibles, soit un total de bilan inférieur à 27 millions d'euros.
B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….- La perte de recette résultant pour l'Etat de la prise en compte du total de bilan dans la définition des petites et moyennes entreprises est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 114 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 43 |
B. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… . – La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension à la restauration du champ du crédit d'impôt de l'article 244 quater E du code général des impôts est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 115 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 43 |
A. Après le sixième alinéa (e) du 2° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« f) Les bâtiments et travaux publics ;
B. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… . – La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension aux bâtiments et travaux publics du champ du crédit d'impôt de l'article 244 quater E du code général des impôts est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 116 31 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 43 |
… . – La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension à la maintenance du champ du crédit d'impôt de l'article 244 quater E du code général des impôts est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 117 31 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 43 |
A. Après le sixième alinéa (e) du 2° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« h) Les résidences, foyers-logements et établissements d'hébergement pour personnes âgées ;
B. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… . – La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension aux résidences, foyers-logements et établissements d'hébergement pour personnes âgées du crédit d'impôt de l'article 244 quater E du code général des impôts est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 118 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 43 |
… . – La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension aux services de conseil et d'ingénierie du crédit d'impôt de l'article 244 quater E du code général des impôts est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 119 31 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 43 |
A. Dans le septième alinéa du 2° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts, remplacer les mots :
entreprises artisanales au sens de l'article 1468, à l'exception de celles
par les mots :
contribuables exerçant une activité artisanale au sens de l'article 34, à l'exception de ceux
B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….- La perte de recette résultant pour l'Etat de l'éligibilité au crédit d'impôt des entreprises artisanales au sens de l'article 34 du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 120 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 43 |
A. Au début du premier alinéa du 3° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts, insérer les mots :
Pour les entreprises exerçant l'une des activités mentionnées au 2°,
B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….- La perte de recette résultant pour l'Etat de l'extension du crédit d'impôt aux entreprises n'exerçant par leur activité dans les secteurs visés au 2° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 121 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 43 |
A. Après le quatrième alinéa (c) du 3° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le taux mentionné au premier alinéa du présent 3° s'applique également aux travaux de rénovation d'hôtel.
B. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… . – La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension à la rénovation d'hôtel du champ du crédit d'impôt de l'article 244 quater E du code général des impôts est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 122 31 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 43 |
Dans le dernier alinéa du 3° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts, après les mots :
prix de revient des investissements est
insérer les mots :
, le cas échéant,
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 123 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 43 |
A. Compléter le I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le crédit d'impôt prévu au 1° est égal à 10 % du prix de revient hors taxe des investissements définis aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du 3° pour les investissements réalisés par les entreprises exerçant une activité autre que celles mentionnées au 2°.
B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….- La perte de recette résultant pour l'Etat de l'extension du crédit d'impôt aux entreprises n'exerçant par leur activité dans les secteurs visés au 2° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 124 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 43 |
Dans le deuxième alinéa du II du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts, remplacer les mots :
sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés
par les mots :
redevables de l'impôt sur les sociétés
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 125 rect. 6 novembre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 43 |
au cours de chaque exercice ouvert à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi
par les mots :
à compter du 1er janvier 2002 au cours d'un exercice clos à compter de la date de publication de la loi n° … du … relative à la Corse
B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….- La perte de recette résultant pour l'Etat de la possibilité de bénéficier du crédit d'impôt pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2002 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 126 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 43 |
« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux investissements réalisés par les petites et moyennes entreprises qui relevaient du régime fiscal prévu à l'article 50-0 à la date de l'entrée en vigueur de la loi mentionnée à l'alinéa précédent, et qui optent pour un régime réel d'imposition au cours de l'un des deux exercices ouverts à compter de la publication de cette même loi. »
B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….- La perte de recette résultant pour l'Etat de la possibilité pour les micro-entreprises qui adoptent un régime réel d'imposition de bénéficier du crédit d'impôt pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2002 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 127 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 43 |
Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II du A de cet article pour l'article 199 ter D du code général des impôts, insérer une phrase ainsi rédigée :
Lorsque les biens éligibles sont acquis, créés ou loués au titre d'un exercice ne coïncidant pas avec l'année civile, le crédit d'impôt correspondant est imputé sur le revenu de l'année au cours de laquelle l'exercice est clos.
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 128 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 43 |
A. Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II du A de cet article pour l'article 199 ter D du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d'une opération mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article 244 quater E, la fraction de la créance qui n'a pas encore été imputée est transférée au bénéficiaire de la transmission.
B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….- La perte de recette résultant pour l'Etat de la possibilité pour les repreneurs de bénéficier de la fraction non imputée du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater E est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 129 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 43 |
A. Compléter in fine le texte proposé par le II du A de cet article pour l'article 199 ter D du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est fait application des dispositions du second alinéa du IV de l'article 244 quater E, le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre du premier exercice au cours duquel il est soumis à un régime réel d'imposition. »
B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….- La perte de recette résultant pour l'Etat de la possibilité pour les micro-entreprise qui adoptent un régime réel d'imposition de bénéficier du crédit d'impôt au titre de leurs investissements réalisés depuis le 1er janvier 2002 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 130 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 43 |
A. Après le IV du A de cet article, insérer un IV bis ainsi rédigé :
IV bis. – I. Après l'article 44 decies, il inséré un article 44 undecies ainsi rédigé :
« Art. 44 undecies . – A l'issue de la période d'exonération mentionnée au I de l'article 44 decies ou, si elle est antérieure, à compter de la première année au titre de laquelle l'option en faveur du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater E est exercée, les exonérations prévues à ce même article sont reconduites pour une durée de trois ans. La première année, l'exonération porte sur 75 % des bénéfices ouvrant doit à l'exonération. Ce pourcentage est de 50 % la deuxième année et de 25 % la troisième année. »
B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….- La perte de recette résultant pour l'Etat de la mise en place d'une sortie progressive du régime d'exonération de l'article 44 decies du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 131 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 43 |
A. Après le IV du A de cet article, insérer un IV ter ainsi rédigé :
IV ter. – Après l'article 223 nonies il est inséré un article 223 nonies A ainsi rédigé :
« Art. 223 nonies A. – Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle due par les sociétés dont les résultats sont exonérés d'impôt sur les sociétés par application de l'article 44 undecies est multiplié par 0,25 la première année d'application par ces sociétés des dispositions de l'article 44 undecies, par 0,5 la deuxième année et par 0,75 la troisième année. »
B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….- La perte de recette résultant pour l'Etat de la sortie progressive du bénéfice de l'exonération d'imposition forfaitaire annuelle est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 132 rect. 6 novembre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 43 |
A. Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le VI du A de cet article pour l'article 1466 C du code général des impôts, remplacer les mots :
sur la valeur locative des immobilisations corporelles afférentes aux créations d'établissement et aux augmentations de bases relatives à ces immobilisations
par les mots :
au titre des créations et extensions d'établissement financées sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant
B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….- La perte de recette résultant pour l'Etat de l'application de l'exonération de taxe professionnelle à toute l'assiette de cet impôt est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 133 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 43 |
A. A la fin du premier alinéa du I du texte proposé par le VI du A de cet article pour l'article 1466 C du code général des impôts, remplacer les mots :
à compter du 1er janvier 2002
par les mots :
entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2012
B. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… . – La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du champ de l'exonération prévue à l'article 1466 C du code général des impôts est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 134 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 43 |
et ne peut s'appliquer au delà du 31 décembre 2012
B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….- La perte de recette résultant pour l'Etat de l'exonération de taxe professionnelle de toutes les créations et extensions d'établissement intervenues avant le 31 décembre 2012 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 135 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 43 |
A. Compléter le I du texte proposé par le VI du A de cet article pour l'article 1466 C du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :
« L'exonération s'applique également, dans les mêmes conditions, aux contribuables qui exercent une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 et dont l'effectif salarié en Corse est égal ou supérieur à trois au premier janvier de l'imposition. ».
B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….- La perte de recette résultant pour l'Etat de l'extension du bénéfice de l'exonération de taxe professionnelle aux professions non commerciales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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N° 136 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 43 |
A. Après le VI du A de cet article, insérer un VII ainsi rédigé :
VII. - L'article 1465 B est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase du second alinéa, les mots : « réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 262 millions de francs » sont remplacés par les mots : « dont soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 40 millions d'euros, soit le total de bilan n'excède pas 27 millions d'euros ».
b) Après la première phrase du second alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'effectif moyen de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés au cours de cet exercice ou de cette période d'imposition. »
B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….- La perte de recette résultant pour l'Etat de l'extension de l'exonération de taxe professionnelle aux petites et moyennes entreprises dont le total de bilan est inférieur à 27 millions d'euros est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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N° 137 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 43 |
Cette compensation est égale, chaque année et pour chaque commune, établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre et fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, au produit des bases exonérées par le taux de la taxe professionnelle applicable en 1996 ou, s'il est plus élevé, en 2001 au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
Pour les communes qui appartenaient en 2001 à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public en 1996, ou s'il est plus élevé, en 2001.
Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent pour la première fois à compter de 2002 la taxe professionnelle au lieu et place des communes, en application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, cette compensation est égale au produit du montant des bases exonérées par le taux moyen pondéré des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale constaté pour 1996, ou, s'il est plus élevé, en 2001, éventuellement majoré dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
II. Pour compenser la perte de recettes éventuelle résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessous, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… . – La perte de recette résultant pour l'Etat de l'insertion dans le présent article du mode de calcul de la compensation versée aux collectivités locales en contrepartie des pertes de recettes résultant des dispositions des V et VI du A est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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N° 138 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 44 |
A. Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour le IV bis de l'article 4 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse :
« IV bis. - A l'issue de la période de cinq ans mentionnée aux III et IV, le bénéfice de la majoration prévue au I est maintenu de manière dégressive pendant les trois années suivantes :
« - la première année, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à 85 % et le plafond de 1.500 francs est ramené à 1.450 francs ;
« - la deuxième année, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à 70 % et le plafond de 1.500 francs est ramené à 1.390 francs ;
« - la troisième année, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à 50 % et le plafond de 1.500 francs est ramené à 1.340 francs ;
« Les coefficients correspondants sont fixés par décret. »
B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour la sécurité sociale de l'extension du dispositif de sortie du bénéfice de l'exonération de charges sociales prévue par la loi relative à la zone franche de Corse est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
C. En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I. -
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N° 139 rect. bis 7 novembre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 45 |
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N° 140 31 octobre 2001 |
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N° 141 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 45 |
A. - Remplacer le I et le II du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 641 bis du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé :
« I.- Les délais prévus à l'article 641 sont portés à vingt-quatre mois pour les immeubles ou droit immobiliers situés en Corse pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié.
B. - En conséquence, au début du dernier alinéa du même texte, remplacer la mention :
« III. -
par la mention :
« II. -
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N° 142 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 45 |
Supprimer le second alinéa (2) du II du A de cet article.
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N° 143 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 45 |
Rédiger comme suit le texte proposé par le IV du A de cet article pour l'article 1840 G undecies du code général des impôts :
« Art. 1840 G undecies . - Lorsque les titres de propriété relatifs à des immeubles et droits immobiliers situés en Corse pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, sont publiés postérieurement aux vingt-quatre mois du décès, les héritiers, donataires ou légataires et leurs ayant cause à titre gratuit perdent le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1135 bis et, en conséquence, sont soumis aux dispositions des articles 1728 et 1728 A ainsi qu'à un droit supplémentaire de 1 %.
« Toutefois, lorsque ces biens et droits immobiliers ont fait l'objet d'une déclaration pour mémoire dans les vingt-quatre mois du décès, la majoration mentionnée à l'article 1728 ne s'applique pas. »
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N° 144 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 45 |
A la fin du V du A de cet article, supprimer les mots :
et la deuxième phrase est supprimée
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N° 145 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 45 |
Après le V du A de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
V bis. – Après le deuxième alinéa du II de l'article 21 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A compter de cette même date, la deuxième phrase de l'article 885 H du code général des impôts est supprimée. ».
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N° 146 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 45 |
Dans le texte proposé par le 2 du VI du A de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article 1135 du code général des impôts, après les mots :
comportant des biens
insérer les mots :
et droits
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N° 147 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 45 |
I. Après le VI du A de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
VII. – Il est inséré un article 790 bis ainsi rédigé :
« Art. 790 bis. – Pour les donations comportant des immeubles et droits immobiliers situés en Corse réalisées conformément aux dispositions du code civil entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2010, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit entre vifs les immeubles et droits immobiliers situés en Corse pour lesquels le titre de propriété du donateur n'avait pas été publié à la date d'entrée en vigueur de la loi n° … du … relative à la Corse.
« Pour les donations réalisées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2015, l'exonération mentionnée au premier alinéa est applicable à concurrence de la moitié de la valeur des immeubles et droit immobiliers exonérés.
« Pour les donations réalisées à compter du 1er janvier 2016, les immeubles et droit immobiliers exonérés sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit entre vifs dans les conditions de droit commun. »
II. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recette résultant pour l'Etat de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit entre vifs de certains biens et droits immobiliers situés en Corse est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 45 |
Dans le C de cet article, remplacer les mots :
des I et III
par les mots :
du III et du VII
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 45 |
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N° 150 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 45 BIS |
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N° 151 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 46 |
Rédiger ainsi cet article :
Il est inséré dans le code général des collectivités territoriales un article L. 4425-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 4425-9 . – I. Pour aider la Corse à surmonter les handicaps naturels que constituent son relief et son insularité, et pour résorber son déficit en équipements et services collectifs, un programme exceptionnel d'investissements d'une durée de quinze ans est mis en oeuvre.
« II. Les modalités de mise en œuvre du programme exceptionnel d'investissements font l'objet d'une convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse. La contribution de l'Etat au coût total du programme ne peut excéder 70 %.
« III. Le programme exceptionnel d'investissements est établi en coordination avec les objectifs du contrat de plan Etat-région et ceux de la programmation des fonds structurels européens. »
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 47 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 48 |
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N° 154 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 49 |
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N° 155 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 50 BIS |
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N° 156 31 octobre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 51 |
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N° 157 rect. 2 novembre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 12 |
Rédiger comme suit le premier alinéa du II de cet article :
II. - La sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales comprend les articles L. 4424-9 et L. 4424-10 ainsi rédigés :
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N° 158 rect. 7 novembre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 45 |
Au début du I du texte proposé par le III du A de cet article pour l'article 1135 bis du code général des impôts, ajouter les mots :
sous réserve des dispositions du II,
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N° 159 31 octobre 2001 |
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N° 160 2 novembre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse Article 12 (Art. L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales) |
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N° 161 2 novembre 2001 |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse Article 12 (Art. L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales) |
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 162 2 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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||||||||
M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse Article 12 (Art. L. 4424-13 du code général des collectivités territoriales) |
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 163 2 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse Article 12 (Art. L. 4424-14 du code général des collectivités territoriales) |
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 164 2 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse Article 12 (Art. L. 4424-15 du code général des collectivités territoriales) |
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 165 2 novembre 2001 |
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 166 2 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. MARINI ARTICLE 43 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 167 2 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. MARINI ARTICLE 43 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 168 2 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. MARINI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 169 5 novembre 2001 |
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 170 5 novembre 2001 |
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 171 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. CHARASSE Article 1er (Art. L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales) |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 172 5 novembre 2001 |
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 173 5 novembre 2001 |
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 174 5 novembre 2001 |
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 175 5 novembre 2001 |
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 176 5 novembre 2001 |
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 177 5 novembre 2001 |
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 178 5 novembre 2001 |
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 179 5 novembre 2001 |
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 180 5 novembre 2001 |
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 181 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. CHARASSE ARTICLE 12 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 182 rect. 5 novembre 2001 |
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 183 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. CHARASSE ARTICLE 12 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 184 5 novembre 2001 |
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 185 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. CHARASSE ARTICLE 14 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 186 5 novembre 2001 |
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 187 5 novembre 2001 |
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 188 5 novembre 2001 |
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 189 5 novembre 2001 |
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 190 5 novembre 2001 |
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 191 5 novembre 2001 |
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 192 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE 20 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 193 5 novembre 2001 |
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 194 5 novembre 2001 |
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 195 5 novembre 2001 |
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 196 5 novembre 2001 |
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 197 5 novembre 2001 |
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 198 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
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M. CHARASSE ARTICLE 25 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 199 5 novembre 2001 |
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 200 5 novembre 2001 |
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 201 5 novembre 2001 |
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 202 rect. 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. CHARASSE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 203 5 novembre 2001 |
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 204 5 novembre 2001 |
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 205 5 novembre 2001 |
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 206 5 novembre 2001 |
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 207 5 novembre 2001 |
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 208 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. KAROUTCHI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44 BIS |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 209 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. OTHILY, PELLETIER, LAFFITTE, DÉSIRÉ, JOLY, DEMILLY, MOULY et SOULAGE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 210 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. OTHILY, PELLETIER, LAFFITTE, DÉSIRÉ, JOLY, DEMILLY, SOULAGE et MOULY ARTICLE 35 |
Objet
Cet amendement vise à éviter que les transferts envisagés ne soient susceptibles de générer des charges excessives pour la collectivité territoriale de Corse.
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 211 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. OTHILY, PELLETIER, LAFFITTE, DÉSIRÉ, JOLY, DEMILLY, SOULAGE et MOULY ARTICLE 38 |
A. Dans le III de cet article, remplacer le pourcentage
16 %
par le pourcentage
20 %
B. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la part du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçue en Corse versée à la collectivité territoriale de Corse, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il a été entendu, dans le cadre des entretiens de Matignon et du relevé de conclusions qui en découle, que la Corse devait bénéficier du maintien des avantages fiscaux qui ont été actés par le rapport Glavany et estimés à hauteur de 1,5 milliards de francs.
Le principe du maintien d'une enveloppe constante a ainsi été adopté.
Or dans la pratique, l'enveloppe effectivement transférée représente un montant de 1,2 milliards de francs à raison de notamment du différentiel entre le mécanisme du crédit d'impôt prévu dans le projet de loi et le système en vigueur jusqu'à présent dans le cadre de la zone franche ainsi que de l'extension à l'ensemble des autres régions de dispositifs dont seule la Corse bénéficiait jusqu'à présent.
Par ailleurs, l'effort de rattrapage consenti dans le cadre du projet exceptionnel d'investissements (PEI) prévu dans le projet de loi implique une participation de la collectivité territoriale de Corse à hauteur de 30 %, ce qui représente approximativement un effort supplémentaire pour celle-ci de 300 millions de francs par an sur quinze ans. Cet amendement propose donc, afin de dégager une masse conséquente de crédits, de passer au taux de 20 % de TIPP, ce qui permettrait à la collectivité de mettre en œuvre réellement et efficacement un PEI et de participer au financement d'un plan exceptionnel de soutien à l'artisanat sur l'île.
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 212 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. OTHILY, PELLETIER, LAFFITTE, DÉSIRÉ, JOLY, DEMILLY, SOULAGE et MOULY ARTICLE 38 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 213 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. OTHILY, PELLETIER, LAFFITTE, DÉSIRÉ, JOLY, DEMILLY, SOULAGE et MOULY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 214 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. OTHILY, PELLETIER, LAFFITTE, DÉSIRÉ, JOLY, DEMILLY, SOULAGE et MOULY Article 40 (Art. L. 4424-40 du code général des collectivités territoriales) |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 215 rect. 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. OTHILY, PELLETIER, LAFFITTE, DÉSIRÉ, JOLY, DEMILLY, SOULAGE et MOULY ARTICLE 43 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 216 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. OTHILY, PELLETIER, LAFFITTE, DÉSIRÉ, JOLY, DEMILLY, SOULAGE et MOULY ARTICLE 43 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 217 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. OTHILY, PELLETIER, LAFFITTE, DÉSIRÉ, JOLY, DEMILLY, SOULAGE et MOULY ARTICLE 43 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 218 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. OTHILY, PELLETIER, LAFFITTE, DÉSIRÉ, JOLY, DEMILLY, SOULAGE et MOULY ARTICLE 43 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 219 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. OTHILY, PELLETIER, LAFFITTE, DÉSIRÉ, JOLY, DEMILLY, SOULAGE et MOULY ARTICLE 43 |
A – Rédiger comme suit le deuxième alinéa du I du texte proposé par le VI du A de cet article pour l'article 1466 C du code général des impôts :
« L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale. Elle ne peut avoir pour effet de reporter de plus de dix ans l'application du régime de droit commun aux bases exonérées et ne peut s'appliquer au-delà du 31 décembre 2022. Deux périodes d'exonération ne peuvent courir simultanément. En cas de changement d'exploitant, l'exonération est maintenue pour la période restant à courir.
B – Pour compenser les pertes de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du deuxième alinéa du I de l'article 1466 du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code. »
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 220 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. OTHILY, PELLETIER, LAFFITTE, DÉSIRÉ, JOLY, DEMILLY, SOULAGE et MOULY ARTICLE 44 BIS |
Compléter cet article par les dispositions suivantes :
« III-1- Après le premier alinéa du I de l'article 44 decies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération.
2 - Le quatrième alinéa de l'article 223 nonies du même code est ainsi rédigé :
« Sont également exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies les sociétés dont les résultats sont exonérés d'impôt sur les sociétés en application de l'article 44 decies lorsqu'elles exercent l'ensemble de leur activité en Corse. Cette exonération s'applique au titre des périodes et dans les proportions mentionnées au premier alinéa de cet article. »
IV – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du III ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 221 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. VALLET ARTICLE 7 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 222 5 novembre 2001 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 139 rect. bis de la Commission spéciale sur la Corse présenté par |
|
||||||||
M. LARCHÉ ARTICLE 45 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 223 5 novembre 2001 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 140 de la Commission spéciale sur la Corse présenté par |
|
||||||||
M. LARCHÉ ARTICLE 45 |
Dans le texte de l'amendement n° 140, remplacer l'année :
2011
par l'année :
2016
et l'année :
2015
par l'année :
2020
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 224 5 novembre 2001 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 147 de la Commission spéciale sur la Corse présenté par |
|
||||||||
M. LARCHÉ ARTICLE 45 |
Dans le texte proposé de l'amendement n° 147 pour l'article 790 bis du code général des impôts, remplacer l'année :
2010
par l'année :
2015
l'année :
2011
par l'année :
2016
l'année :
2015
par l'année :
2020
et l'année :
2016
par l'année :
2021
Objet
Sous-amendement de coordination.
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 225 5 novembre 2001 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 159 de la Commission spéciale sur la Corse présenté par |
|
||||||||
M. LARCHÉ ARTICLE 45 |
Dans le texte de l'amendement n° 159, remplacer l'année :
2016
par l'année :
2021
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 226 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. OTHILY, PELLETIER, LAFFITTE, DÉSIRÉ, JOLY, DEMILLY, SOULAGE et MOULY ARTICLE 43 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 227 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. OTHILY, PELLETIER, LAFFITTE, DÉSIRÉ, JOLY, DEMILLY, SOULAGE et MOULY ARTICLE 43 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 228 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. OTHILY, PELLETIER, LAFFITTE, DÉSIRÉ, JOLY, DEMILLY, SOULAGE et MOULY ARTICLE 43 |
B. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... . - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la suppression de toute condition pour le crédit d'impôt de l'article 244 quater E du code général des impôts pour les produits agricoles est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 229 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. OTHILY, PELLETIER, LAFFITTE, DÉSIRÉ, JOLY, DEMILLY, SOULAGE et MOULY ARTICLE 43 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 230 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. OTHILY, PELLETIER, LAFFITTE, DÉSIRÉ, JOLY, DEMILLY, SOULAGE et MOULY ARTICLE 43 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 231 rect. 6 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. OTHILY, PELLETIER, LAFFITTE, DÉSIRÉ, JOLY, DEMILLY, SOULAGE et MOULY ARTICLE 43 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 232 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. Jacques BLANC ARTICLE 9 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 233 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
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M. Jacques BLANC ARTICLE 17 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 234 rect. 6 novembre 2001 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 76 de la Commission spéciale sur la Corse présenté par |
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M. Jacques BLANC ARTICLE 18 |
I. Compléter le texte proposé par l'amendement n° 76 pour l'article L. 4424-31 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des régions françaises. »
II. Compléter le texte de l'amendement n° 76 par un paragraphe ainsi rédigé :
…(nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application à l'ensemble des régions françaises des nouvelles dispositions de l'article L. 4424-31 du code général des collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.
III. En conséquence, faire précéder le début du texte de l'amendement n° 76 de la mention :
I
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 235 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jacques BLANC ARTICLE 22 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 236 rect. 6 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
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M. Jacques BLANC ARTICLE 24 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 237 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
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M. NATALI ARTICLE 15 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 238 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. NATALI ARTICLE 15 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 239 rect. 6 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
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M. NATALI ARTICLE 23 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 240 rect. 6 novembre 2001 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 127 de la Commission spéciale sur la Corse présenté par |
|
||||||||
M. NATALI ARTICLE 43 |
Dans le texte proposé par l'amendement n° 127, remplacer les mots :
sur le revenu
par les mots :
sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre
Objet
Il s'agit d'une amélioration rédactionnelle.
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 241 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. NATALI ARTICLE 47 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 242 rect. 8 novembre 2001 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 100 de la Commission spéciale sur la Corse présenté par |
|
||||||||
M. PICHERAL ARTICLE 36 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 243 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE Article 1er (Art. L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales) |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 244 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE Article 1er (Art. L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales) |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 245 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE Article 1er (Art. L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales) |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 246 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE ARTICLE 5 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 247 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
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M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE ARTICLE 7 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 248 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
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M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE ARTICLE 10 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 249 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
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M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE ARTICLE 11 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 250 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE ARTICLE 12 |
Objet
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Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 251 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE Article 12 (Art. L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales) |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 252 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
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M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE Article 12 (Art. L. 4424-15 du code général des collectivités territoriales) |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 253 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE ARTICLE 14 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 254 rect. 6 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE ARTICLE 14 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 255 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE ARTICLE 14 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 256 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
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M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE ARTICLE 14 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 257 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
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M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE ARTICLE 14 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 258 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
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M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE ARTICLE 14 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 259 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE ARTICLE 14 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 260 rect. 8 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
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M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE ARTICLE 14 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 261 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
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M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE ARTICLE 20 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 262 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
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M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE ARTICLE 20 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 263 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE ARTICLE 21 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 264 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE ARTICLE 30 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 265 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE ARTICLE 31 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 266 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE ARTICLE 32 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 267 rect. 8 novembre 2001 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 100 de la Commission spéciale sur la Corse présenté par |
|
||||||||
M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE ARTICLE 36 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 268 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. BRET, Mmes LUC, BEAUDEAU, BEAUFILS, BIDARD-REYDET et BORVO, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE ARTICLE 46 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 269 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
Le Gouvernement ARTICLE 4 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 270 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
Le Gouvernement ARTICLE 9 |
Objet
Cet amendement clarifie les compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière culturelle.
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 271 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
Le Gouvernement ARTICLE 9 |
Avant le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« I bis – A l'exception des immeubles occupés par des services de l'Etat ou par les organismes placés sous sa tutelle, la propriété des monuments historiques classés ou inscrits appartenant à l'Etat à la date de la promulgation de la loi n° du relative à la Corse, situés sur le territoire de la collectivité territoriale de Corse, ainsi que celle des objets mobiliers qu'ils renferment et qui appartiennent à l'Etat, sont transférées à cette collectivité.
« La propriété des sites archéologiques et des objets mobiliers qui en sont issus et qui appartiennent à l'Etat est transférée à la collectivité territoriale de Corse.
« La liste des immeubles et sites ainsi transférés est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Objet
Cet amendement s'explique par son texte même.
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 272 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
Le Gouvernement ARTICLE 9 |
Supprimer le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Amendement de conséquence.
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 273 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
Le Gouvernement ARTICLE 9 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 274 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
Le Gouvernement ARTICLE 9 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 275 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
Le Gouvernement ARTICLE 9 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 276 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
Le Gouvernement ARTICLE 9 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 277 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
Le Gouvernement ARTICLE 10 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 278 rect. bis 6 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
Le Gouvernement ARTICLE 11 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 279 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
Le Gouvernement Article 12 (Art. L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales) |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 280 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
Le Gouvernement ARTICLE 13 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 281 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
Le Gouvernement ARTICLE 22 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 282 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
Le Gouvernement ARTICLE 22 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 283 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
Le Gouvernement ARTICLE 23 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 284 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
Le Gouvernement ARTICLE 24 |
Rédiger comme suit le texte proposé par le IV bis de cet article pour l'article L. 332-8-1 du code de l'environnement :
« Art. L. 332-8-1. - En Corse, les modalités de gestion des réserves naturelles ainsi que de contrôle des prescriptions contenues dans l'acte de classement sont définies par l'Assemblée de Corse, après accord de l'Etat lorsque la décision de classement a été prise par celui-ci, ou à sa demande. »
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 285 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
Le Gouvernement ARTICLE 24 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 286 rect. 8 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
Le Gouvernement ARTICLE 24 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 287 rect. 6 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
Le Gouvernement Article 28 (Art. L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales) |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 288 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 BIS |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 289 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
Le Gouvernement ARTICLE 43 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 290 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
Le Gouvernement ARTICLE 43 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 291 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
Le Gouvernement ARTICLE 43 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 292 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
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Le Gouvernement ARTICLE 43 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 293 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 43 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 294 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 43 |
Compléter le I du texte proposé par le VI du A de cet article pour l'article 1466 C du code général des impôts par deux alinéas ainsi rédigés :
« … ° Le dispositif s'applique sur agrément, délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, aux entreprises visées au 1er alinéa et en difficulté. Une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu'elle fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou lorsque sa situation financière rend imminente sa cessation d'activité.
« L'agrément mentionné à l'alinéa précédent est accordé si l'octroi du crédit d'impôt aux investissements prévus dans le cadre du plan de restructuration présenté par l'entreprise n'altère pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 295 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 43 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 296 rect. 6 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 43 |
Après le premier alinéa du I du texte proposé par le IV du A de cet article pour l'article 1466 C du code général des impôts, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois n'ouvrent pas droit au bénéfice de l'exonération les activités exercées dans l'un des secteurs suivants : production et transformation de houille, lignite et produits dérivés de houille et lignite, sidérurgie, industrie des fibres synthétiques, pêche, construction et réparation de navires d'au moins 100 tonnes de jauge brute, construction automobile.
« Sont seuls exonérés dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles ou de la pêche, les contribuables qui peuvent bénéficier des aides à l'investissement au titre du règlement (CE) du Conseil n° 1257/1999 du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 297 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 43 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 298 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 43 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 299 rect. 6 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 43 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 300 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 43 |
Objet
Il est proposé d'étendre d'accorder le crédit d'impôt pour investissement au taux de 10 % à l'ensemble des entreprises exerçant une activité en Corse, le taux de 20 % restant réservé aux secteurs clés de l'économie de l'île.
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 301 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 43 |
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser les modalités de la compensation prévue à l'article 43 du projet de loi.
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 302 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 43 |
Objet
Cet amendement a pour objet d'accorder un délai supplémentaire aux collectivités locales pour prendre, au titre de 2002, la délibération prévue aux futurs articles 1466 B bis et 1466 C du CGI.
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 303 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 45 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 304 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 45 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 305 rect. 6 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 45 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 306 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 45 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 307 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 45 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 308 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 45 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 309 5 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50 BIS |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 310 6 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 43 |
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 311 6 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 43 |
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 312 7 novembre 2001 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 269 du Gouvernement présenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 4 |
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 313 7 novembre 2001 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 269 du Gouvernement présenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 4 |
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 314 7 novembre 2001 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 22 de la Commission spéciale sur la Corse présenté par |
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M. GÉLARD ARTICLE 7 |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 315 rect. 8 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 17 (Article additionnel après Art. L. 4424-28 du code général des collectivités territoriales) |
A. Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4424-28 du code général des collectivités territoriales :
« Article L. 4424-28-1 : - La collectivité territoriale de Corse peut participer, par versement de dotations, à la constitution d'un fonds de garantie aurpès d'un établissement de crédit ayant pour objet exclusif de garantir des concours financiers accordés à des entreprises.
La collectivités territoriale de Corse passe avec la société gestionnaire du fonds une convention déterminant notamment, l'objet, le montant et le fonctionnement du fonds de garantie, les modalités d'information de la collectivité territoriale par la société ainsi que les conditions de restitution des dotations versées en cas de modification ou de cessation d'activité de ce fonds ».
B. En conséquence dans le premier alinéa du II de cet article, après la référence :
L. 4424-28
insérer la référence
, L. 4424-28-1
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 316 8 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 44 BIS |
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 317 8 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 BIS |
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 318 8 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 44 |
I. Rédiger comme suit les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par cet article pour le IV bis de l'article 4 de la loi 96-1143 du 26 décembre 1996 :
« - Durant l'année 2002, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à 85 %, le plafond de 1 500 F est ramené à 1 450 F ;
« - Durant l'année 2003, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à 70 %, le plafond de 1 500 F est ramené à 1 390 F ;
II. Avant le dernier alinéa du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - Durant l'année 2004, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à 50 %, le plafond de 1 500 F est ramené à 1 340 F ;
Objet
Direction de la séance |
Projet de loi Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 340 (2000-2001) , 49 ) |
N° 319 8 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD au nom de la Commission spéciale sur la Corse ARTICLE 44 BIS |