AMENDEMENT

Rédiger comme suit cet article :
Le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le parc locatif social, les aides sont portées au taux maximal de la réglementation en vigueur lorsque les travaux ont pour objet l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en perte d'autonomie ; »

Le Gouvernement partage bien entendu la préoccupation de favoriser l'adaptation des logements sociaux aux personnes handicapées. En effet, de tels travaux ne peuvent générer une augmentation de loyer pour les bailleurs ; ils ne sont donc pas amortissables et doivent faire l'objet d'un subventionnent élevé.
Mais la mesure inscrite à l'article 2 a deux inconvénients majeurs. D'une part, elle comporte un risque d'inconstitutionnalité : elle institue une inégalité de traitement devant l'impôt entre les bailleurs publics ou privés. Or, il faut également encourager les bailleurs privés à réaliser de telles opérations. La disposition votée paraît donc fragile juridiquement.
D'autre part, elle peut avoir des effets contre-productifs : elle peut inciter des organismes qui ont un parc récent, concerné en majorité par l'exonération de 15 ans de TFPB, d'attendre la sortie d'exonération pour entreprendre des travaux importants d'adaptation et d'accessibilité de leur parc.
Pour toutes ces raisons, étant donné au surplus qu'en multipliant les incitations fiscales par modulation des impôts locaux (les projets de loi de finances en contiennent déjà 3 pour la seule TFPB des organismes d'HLM), on diminue de proche en proche l'autonomie financière des collectivités locales, la voie budgétaire paraît la meilleure pour régler le problème soulevé.
Il est proposé par conséquent de subventionner les dépenses d'adaptation par l'intermédiaire des sites de la vie autonome, qui sont déjà créés dans 42 départements, et qui d'ici 2003 seront implantés dans tous les départements. Le problème d'adaptation des logements sociaux y sera traité en même temps que l'ensemble des questions liées à la vie quotidienne des personnes handicapées, dans un souci de coordination.
En tout état de cause, le Gouvernement s'engage à parvenir à un subventionnement intégral ou quasi-intégral des travaux d'adaptation, à l'aide de crédits PALULOS (qui atteignent déjà 40 % de taux de subvention dans ces cas-là), des crédits qualités de service du Secrétariat d'Etat au Logement, des aides du 1 % logement, des aides des régimes sociaux et des interventions volontaires des collectivités.
Les fonds de financement des sites de la vie autonome sont en voie de montage pour être opérationnels au 1er trimestre 2002 ; ils autoriseront des financements des bailleurs sociaux et privés pour assurer le subventionnement intégral. Par ailleurs, le gouvernement signera avec l'Union HLM une convention de l'article 145 de la loi SRU – c'est à dire avec force obligatoire après approbation par arrêté – prévoyant que lorsqu'un locataire d'un logement social devient handicapé, l'organisme doit tout mettre en œuvre pour procéder aux travaux nécessaires ou lui attribuer un autre logement adapté. La même convention prévoira en cas de déménagement de la personne handicapée que le logement adapté soit attribué à une autre personne handicapée.
Dans l'immédiat, le Gouvernement propose, en gage de sa volonté d'atteindre l'objectif souhaité, d'inscrire dans la loi-même que le taux maximal de la PALULOS s'appliquera, dans tous les cas, aux travaux ayant pour objet l'accessibilité et l'adaptation des logements sociaux aux personnes en perte d'autonomie.