Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Nom patronymique

(1ère lecture)

(n° 225 (2000-2001) , 244 )

N° 7

19 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois

INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi relative au nom de famille