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Direction de la séance |
Proposition de loi Nom patronymique (1ère lecture) (n° 225 (2000-2001) , 244 ) |
N° 56 rect. 20 février 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 11 de la commission des lois présenté par |
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M. GÉLARD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Compléter le texte proposé par l'amendement n° 11 pour l'article 311-21 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe ne transmettre qu'un seul nom à leurs enfants. »
« Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe ne transmettre qu'un seul nom à leurs enfants. »
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.