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Direction de la séance |
Proposition de loi Nom patronymique (1ère lecture) (n° 225 (2000-2001) , 244 ) |
N° 53 20 février 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 11 de la commission des lois présenté par |
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M. MASSON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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I. Compléter l'amendement n° 11 par un paragraphe ainsi rédigé :
… Il est inséré avant le dernier alinéa de l'article 76 du code civil un alinéa ainsi rédigé :
« …° – Le nom de famille, c'est-à-dire le nom des enfants à venir du couple. Ce nom est soit celui de l'époux, soit celui de l'épouse, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux ».
II. En conséquence, faire précéder le début du texte proposé par l'amendement n° 11 de la mention :
I.
Objet