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Direction de la séance |
Proposition de loi Nom patronymique (1ère lecture) (n° 225 (2000-2001) , 244 ) |
N° 48 20 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier enfant d'un couple, né entre la date de promulgation de la présente loi et sa date d'entrée en vigueur, peut prendre le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien ou les noms accolés de ses deux parents dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom pour chacun d'eux.
Le nom ainsi dévolu vaut pour les autres enfants communs à naître.
Cette faculté doit être exercée dans l'année qui suit la date d'entrée en vigueur de la loi par déclaration écrite conjointe des parents remise à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de l'enfant. Le nouveau nom est porté en marge de l'acte de naissance de l'enfant ou, le cas échéant, des enfants concernés à la diligence dudit officier d'état civil.
Le premier enfant d'un couple, né entre la date de promulgation de la présente loi et sa date d'entrée en vigueur, peut prendre le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien ou les noms accolés de ses deux parents dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom pour chacun d'eux.
Le nom ainsi dévolu vaut pour les autres enfants communs à naître.
Cette faculté doit être exercée dans l'année qui suit la date d'entrée en vigueur de la loi par déclaration écrite conjointe des parents remise à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de l'enfant. Le nouveau nom est porté en marge de l'acte de naissance de l'enfant ou, le cas échéant, des enfants concernés à la diligence dudit officier d'état civil.
Objet
Si l'entrée en vigueur de la loi doit être différée pour des raisons opérationnelles, le premier enfant d'un couple né entre la date de sa promulgation et la date de son entrée en vigueur doit pouvoir bénéficier des nouvelles dispositions.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).