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Direction de la séance |
Proposition de loi Nom patronymique (1ère lecture) (n° 225 (2000-2001) , 244 ) |
N° 46 20 février 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 26 de la commission des lois présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 7 |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 26 pour insérer une phrase après la première phrase du second alinéa de l'article 363 du code civil, après les mots :
celui de l'adopté peut
insérer les mots :
au choix des adoptants
celui de l'adopté peut
insérer les mots :
au choix des adoptants
Objet
Il importe de préciser que le choix n'appartient qu'aux adoptants et que la juridiction ne peut se saisir d'office sur ce point.