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Direction de la séance |
Proposition de loi Nom patronymique (1ère lecture) (n° 225 (2000-2001) , 244 ) |
N° 44 20 février 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 25 rect. de la commission des lois présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7 |
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I. A la fin du texte proposé par l'amendement n° 25 pour compléter le premier alinéa de l'article 363 du code civil, remplacer les mots :
soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux et, à défaut d'accord entre eux, le nom du mari
par les mots :
dans la limite d'un nom pour chacun d'eux
II. Compléter le même texte par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque l'adopté a lui-même plusieurs noms, le nom dévolu par l'effet de l'adoption s'ajoute à son premier nom porté à l'état civil. »
soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux et, à défaut d'accord entre eux, le nom du mari
par les mots :
dans la limite d'un nom pour chacun d'eux
II. Compléter le même texte par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque l'adopté a lui-même plusieurs noms, le nom dévolu par l'effet de l'adoption s'ajoute à son premier nom porté à l'état civil. »
Objet
Le nom du mari ne peut être choisi comme solution résiduelle sauf à priver la réforme d'une grande partie de sa portée.
Il convient en outre d'éviter que par l'effet de l'adoption, l'adopté ne se voit conférer une multiplicité de noms, soit par l'effet de l'accolement du nom des deux adoptants à son propre nom, choix qu'il convient donc d'écarter, soit parce que le ou les adoptants, ou l'adopté, portent un nom double, auquel cas il est prévu qu'une partie de ce nom devra être abandonnée;
Il convient en outre d'éviter que par l'effet de l'adoption, l'adopté ne se voit conférer une multiplicité de noms, soit par l'effet de l'accolement du nom des deux adoptants à son propre nom, choix qu'il convient donc d'écarter, soit parce que le ou les adoptants, ou l'adopté, portent un nom double, auquel cas il est prévu qu'une partie de ce nom devra être abandonnée;