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Direction de la séance |
Proposition de loi Nom patronymique (1ère lecture) (n° 225 (2000-2001) , 244 ) |
N° 43 20 février 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 25 rect. de la commission des lois présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7 |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 25 pour compléter le premier alinéa de l'article 363 du code civil, après les mots :
de l'adopté est
insérer les mots :
à la demande des adoptants
de l'adopté est
insérer les mots :
à la demande des adoptants
Objet
Il appartient aux adoptants qui saisissent le tribunal en vue du prononcé de l'adoption de choisir le nom conféré à l'adopté.