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Direction de la séance |
Proposition de loi Nom patronymique (1ère lecture) (n° 225 (2000-2001) , 244 ) |
N° 42 20 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré après l'article 357 du Code civil, un article 357-1 ainsi rédigé :
« Art. 357-1. - Les dispositions de l'article 311-21 sont applicables à l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets de l'adoption plénière.
« Les adoptants exercent l'option qui leur est ouverte par cet article lors de la demande de transcription du jugement d'adoption, par déclaration adressée au procureur de la République du lieu où cette transcription doit être opérée.
« Lorsque les adoptants sollicitent l'exequatur du jugement d'adoption étranger, ils joignent la déclaration d'option à leur demande. Mention de cette déclaration est portée dans la décision.
« La mention du nom choisi est opérée à la diligence du procureur de la République, dans l'acte de naissance de l'enfant. »
Il est inséré après l'article 357 du Code civil, un article 357-1 ainsi rédigé :
« Art. 357-1. - Les dispositions de l'article 311-21 sont applicables à l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets de l'adoption plénière.
« Les adoptants exercent l'option qui leur est ouverte par cet article lors de la demande de transcription du jugement d'adoption, par déclaration adressée au procureur de la République du lieu où cette transcription doit être opérée.
« Lorsque les adoptants sollicitent l'exequatur du jugement d'adoption étranger, ils joignent la déclaration d'option à leur demande. Mention de cette déclaration est portée dans la décision.
« La mention du nom choisi est opérée à la diligence du procureur de la République, dans l'acte de naissance de l'enfant. »
Objet