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Direction de la séance |
Proposition de loi Nom patronymique (1ère lecture) (n° 225 (2000-2001) , 244 ) |
N° 41 rect. 21 février 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 23 de la commission des lois présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 6 |
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Modifier comme suit le texte proposé pour le III de cet article par l'amendement n° 23 :
I – Dans la première phrase du deuxième alinéa, remplacer les mots :
décider que le nom de l'autre époux
par les mots :
décider, à la demande de l'adoptant, que le nom de son conjoint
II – Dans la seconde phrase du deuxième alinéa, remplacer les mots :
Il peut également être conféré
par les mots :
Le tribunal peut également, à la demande de l'adoptant et sous réserve du consentement de son conjoint, conférer
I – Dans la première phrase du deuxième alinéa, remplacer les mots :
décider que le nom de l'autre époux
par les mots :
décider, à la demande de l'adoptant, que le nom de son conjoint
II – Dans la seconde phrase du deuxième alinéa, remplacer les mots :
Il peut également être conféré
par les mots :
Le tribunal peut également, à la demande de l'adoptant et sous réserve du consentement de son conjoint, conférer
Objet