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Direction de la séance |
Proposition de loi Nom patronymique (1ère lecture) (n° 225 (2000-2001) , 244 ) |
N° 40 20 février 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 20 de la commission des lois présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 5 |
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A la fin de la seconde phrase du texte proposé pour le premier alinéa de l'article 334-5 du Code civil par l'amendement n° 20, remplacer les mots :
et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux
par les mots :
et dans la limite d'un nom pour chacun d'eux.
et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux
par les mots :
et dans la limite d'un nom pour chacun d'eux.
Objet