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Direction de la séance |
Proposition de loi Nom patronymique (1ère lecture) (n° 225 (2000-2001) , 244 ) |
N° 37 20 février 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 11 de la commission des lois présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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A la fin de la seconde phrase du texte proposé pour l'article 311-21 du Code civil par l'amendement n° 1, remplacer les mots :
celui-ci prend le nom du père.
par les mots :
celui-ci prend le nom de son père suivi du nom de sa mère, dans la limite, pour chacun d'eux, en cas de pluralité de noms, du premier nom porté à leur état civil.
celui-ci prend le nom du père.
par les mots :
celui-ci prend le nom de son père suivi du nom de sa mère, dans la limite, pour chacun d'eux, en cas de pluralité de noms, du premier nom porté à leur état civil.
Objet