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Direction de la séance |
Proposition de loi Nom patronymique (1ère lecture) (n° 225 (2000-2001) , 244 ) |
N° 22 19 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de RICHEMONT au nom de la commission des lois ARTICLE 6 |
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Après le mot :
déterminé
rédiger comme suit la fin du second alinéa du II de cet article :
en application des règles énoncées à l'article 311-21. »