Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé après le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles un chapitre VI intitulé : « Action sociale et médico-sociale » et comprenant les articles L. 116-1 et L.116-2.

Après les mots :

, les associations ainsi que par

rédiger comme suit la fin de la dernière phrase de cet article :

les institutions sociales et médico-sociales au sens de l'article L. 311-1.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le livre III du même code est intitulé : « Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et des services » et le titre Ier dudit livre est intitulé : « Etablissements et services soumis à autorisation » ;

II - Il est créé au chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code une section 1 intitulée : « Missions » et comprenant les articles L. 311-1 et L. 311-2 et une section 2 intitulée : « Droits des usagers » et comprenant les articles L. 311-3 à L. 311-8.

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

de la présente loi

par les mots :

du présent code

Au début du cinquième alinéa (4°) de cet article, remplacer les mots :

Actions d'intégration scolaire

par les mots :

Actions d'intégration et de soutien en milieu scolaire, de scolarisation en établissement

Dans le cinquième alinéa (4°) de cet article, remplacer les mots :

sociale et professionnelle

par les mots :

sociales et professionnelles

Remplacer le dernier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Ces missions sont accomplies par des personnes physiques ou des institutions sociales et médico-sociales.

Sont des institutions sociales et médico-sociales au sens du présent code, les personnes morales de droit public ou privé gestionnaires d'une manière permanente des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est inséré dans le même code un article L. 311-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 311-2. - Une charte nationale est établie conjointement par les fédérations et organismes représentatifs des personnes morales publiques et privées gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux. Cette charte porte sur les principes déontologiques et éthiques afférents aux modes de fonctionnement et d'intervention, aux pratiques de l'action sociale et médico-sociale et aux garanties de bon fonctionnement statutaire que les adhérents des fédérations et organismes précités sont invités à respecter par un engagement écrit.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les modalités de mise en œuvre du droit à communication prévu au 5° sont fixées par voie réglementaire.

Rédiger comme suit les deux derniers alinéas de cet article :

Un contrat de séjour est conclu ou un document individuel de prise en charge est élaboré avec la participation de la personne accueillie ou de son représentant légal. Ce contrat ou document définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l'accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d'établissement. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel.

Le contenu minimal du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge est fixé par voie réglementaire selon les catégories d'établissements et de populations accueillies.

Compléter la première phrase de cet article par les mots suivants :

après consultation des représentants des usagers

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, supprimer les mots :

qui devront figurer dans le règlement de fonctionnement

Supprimer le dernier alinéa de cet article.

Après les mots :

un règlement de fonctionnement

rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :

qui concilie les droits de la personne accueillie avec les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l'établissement ou du service.

Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :

Le règlement de fonctionnement est établi après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en œuvre d'une autre forme de participation.

Dans la première phrase de cet article, après le mot :

objectifs

insérer les mots :

, notamment en matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et de la qualité des prestations,

Après les mots :

de cinq ans après consultation

rédiger comme suit la fin de la seconde phrase de cet article :

du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en œuvre d'une autre forme de participation.

Avant la section 1 du chapitre II, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le chapitre II du titre Ier du livre III du même code est intitulé : « Organisation de l'action sociale et médico-sociale ».

II - La section 1 du même chapitre est intitulée : « Etablissements et services sociaux et médico-sociaux » et comprend les articles L. 312-1 et L. 312-2.

III - La section 2 du même chapitre est intitulée : « Analyse des besoins et programmation des actions » et comprend l'article L. 312-3.

IV - La section 3 du même chapitre est intitulée : « Schémas d'organisation sociale et médico-sociale » et comprend les articles L. 312-4 et L. 312-5.

V - La section 4 du même chapitre est intitulée : « Coordination des interventions » et comprend les articles L. 312-6 et L. 312-7.

VI - La section 5 du même chapitre est intitulée : « Evaluation et systèmes d'information » et comprend les articles L. 312-8 et L. 312-9.

Rédiger comme suit le premier alinéa du I de cet article :

Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après :

Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer les mots :

des chapitres Ier et II du titre II du code de la famille et de l'aide sociale

par les mots :

de l'article L. 222-5

Après le huitième alinéa du I de cet article, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« c) de préparation et de suite du reclassement des personnes handicapées mentionnées au II de l'article L. 323-11 du code du travail ;

Après le quinzième alinéa (10°) de cet article, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. Ils assurent l'accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement en internat, semi-internat ou externat.

A) Faire précéder le seizième alinéa du I de cet article de la mention :

II. -

B) En conséquence, au début du dernier alinéa de cet article, remplacer la mention :

II. -

par la mention :

III. -

Après les mots :

la branche professionnelle

rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du I de cet article :

ou, à défaut, des fédérations ou organismes représentatifs des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés.

Rédiger comme suit les deux premières phrases du II de cet article :

Les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des articles L. 311-4 à L. 311-9. Ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 et aux procédures de contrôle mentionnées aux articles L. 313-13 à L. 313-20, dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre II du livre IV relatives aux assistants maternels, ni de celles relatives aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées prévues au titre IV dudit livre.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale rend un avis sur un schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale dans les conditions prévues à l'article L. 312-5 ou sur une autorisation de fonctionnement délivrée par le président du conseil général dans les conditions prévues à l'article L. 313-3, le ou les départements concernés par le schéma ou l'implantation de l'établissement ou du service sont représentés lors de la délibération avec voix consultative.

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

titre III de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

par les mots :

chapitre V du titre IV du livre premier

Dans le quatrième alinéa (3°) de cet article, remplacer les mots :

des dispositions de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 précitée

par les mots :

du titre IV du livre IV

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

Les schémas d'organisation sociale et médico-sociale sont élaborés :

A) Dans le cinquième alinéa de cet article, supprimer les mots :

conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil général

B) En conséquence, au début du sixième alinéa de cet article, ajouter la phrase :

Le schéma départemental est arrêté conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil général.

A) Dans le septième alinéa (a) de cet article, avant la référence :

du 5°

insérer la référence :

4°,

B) En conséquence, dans le huitième alinéa (b) de cet article, supprimer la référence :

4°

A) Dans le dixième alinéa de cet article, remplacer les mots :

schéma régional

par les mots :

schéma de synthèse régional

B) En conséquence, dans le treizième alinéa de cet article, remplacer les mots :

schémas régionaux

par les mots :

schémas de synthèse régionaux

Rédiger comme suit le onzième alinéa de cet article :

Le représentant de l'Etat dans la région arrête le schéma régional relatif aux centres de rééducation professionnelle mentionnés au b du 5° du I de l'article L 312-1 après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale, du comité régional de la formation professionnelle et du conseil régional. Ce schéma est intégré au schéma de synthèse régional précité.

Dans cet article, remplacer les mots :

coordonner les actions

par les mots :

coordonner la mise en œuvre des actions.

Dans cet article, remplacer les mots :

mentionnées à l'article premier

par le mot :

accueillies

A la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

mentionnés à l'article 9

par les mots :

mentionnés à l'article L. 312-1 ou les personnes physiques ou morales gestionnaires mentionnées à l'article L. 311-1.

Remplacer le quatrième alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

3° créer des syndicats inter-établissements ou des groupements de coopération sociale et médico-sociale selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat ;

4° procéder à des regroupements ou à des fusions.

Avant le dernier alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Les établissements de santé publics et privés peuvent adhérer à l'une des formules de coopération mentionnée au présent article.

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L 312-1 peuvent conclure avec des établissements de santé des conventions de coopération telles que mentionnées au 1° de l'article L. 6122-15 du code de la santé publique. Dans des conditions fixées par décret, ces mêmes établissements et services peuvent adhérer aux formules de coopération mentionnées au 2° de cet article L. 6122-15.

Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :

Afin de favoriser les réponses aux besoins et leur adaptation, les schémas d'organisation sociale et médico-sociale peuvent envisager les opérations de coopération, de regroupement ou de fusion compatibles avec les objectifs de développement de l'offre sociale.

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot :

élaborées

par le mot :

validées

Compléter le premier alinéa de cet article par les mots suivants :

selon la taille et les catégories d'établissements visées au I de l'article L. 312-1.

Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, après les mots :

font procéder

insérer les mots :

tous les dix ans

Remplacer la seconde phrase du troisième alinéa de cet article par deux phrases ainsi rédigées :

Les organismes habilités à y procéder doivent respecter un cahier des charges fixé par décret. La liste de ces organismes est établie par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, après avis du conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale.

Après le troisième alinéa de cet article, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Un organisme ne peut être habilité à procéder à des évaluations que pour les catégories d'établissements et de services pour lesquels ont été validées les procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles.

Dans le quatrième alinéa de cet article, remplacer les mots :

établissements et services sociaux et médico-sociaux

par les mots :

institutions sociales et médico-sociales

Avant le dernier alinéa de cet article, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Les systèmes d'information sont conçus de manière à assurer le respect de la protection des données à caractère nominatif.

Avant la section 1 du chapitre III, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le chapitre III du titre I^er du livre III du même code est intitulé : « Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ».

II – Il est créé audit chapitre une section 1 intitulée : « Autorisations » et comprenant les articles L. 313-1 à L. 313-9.

III – Il est créé audit chapitre une section 2 intitulée : « Habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire » et comprenant l'article L. 313-10.

IV – Il est créé audit chapitre une section 3 intitulée : « Contrats ou conventions pluriannuels » et comprenant les articles L. 313-11 et L. 313-12.

V – Il est créé audit chapitre une section 4 intitulée : « Contrôle » et comprenant les articles L. 313-13 à L. 313-21.

Faire précéder le troisième alinéa de cet article des mots :

En outre,

Supprimer le quatrième alinéa de cet article.

Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :

Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer le mot :

l'organisme

par les mots :

la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé

Dans les deuxième, troisième et quatrième alinéas de cet article, après la référence :

6°

insérer la référence :

6° bis

Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article après les mots :

établissements visés au

insérer les mots :

b du

Dans le cinquième alinéa (4°) de cet article, remplacer les mots :

articles 11-1, 27-5 et 27-7 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales

par les mots :

articles L. 313-8, L. 314-7 et L. 314-8

Dans le septième alinéa de cet article, remplacer les mots :

articles 11-1, 27-5 ou 27-7 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée

par les mots :

articles L. 313-8, L. 314-7 et L. 314-8

Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :

articles 11-1, 27-5 et 27-7 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée

par les mots :

articles L. 313-8, L. 314-7 et L. 314-8

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 313-5 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 313-5. - Au vu du résultat de l'évaluation interne effectuée tous les cinq ans ou de l'évaluation externe effectuée tous les dix ans ou lorsqu'elle est informée de dysfonctionnements dans la gestion, l'autorité compétente demande à l'établissement ou au service de justifier du respect des critères prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 313-4.

« L'établissement dispose d'un délai de trois mois à compter de la demande de l'autorité compétente pour présenter les éléments de justification.

« S'il apparaît que l'établissement ou le service ne remplit pas les critères, l'autorité compétente retire l'autorisation par décision motivée. »

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

L'autorisation ou son renouvellement sont délivrés sous réserve du résultat d'une visite de conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 et, s'agissant des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, de la conclusion de la convention tripartite mentionnée à l'article L. 313-12.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les décrets modifiant les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement prévoient le délai, qui ne peut être supérieur à cinq ans, dont dispose l'établissement ou le service pour effectuer les mises en conformité nécessaires.

Supprimer le dernier alinéa de cet article.

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 313-8 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 313-8. – L'habilitation et l'autorisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 313-6 peuvent être refusées pour tout ou partie de la capacité prévue, lorsque les coûts de fonctionnement sont manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec ceux des établissements fournissant des services analogues.

« Il en est de même lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner, pour les budgets des collectivités territoriales des charges injustifiées ou excessives, compte tenu d'un objectif annuel ou pluriannuel d'évolution des dépenses délibéré par la collectivité concernée en fonction de ses obligations légales, de ses priorités en matière d'action sociale et des orientations des schémas départementaux mentionnés à l'article L. 312-5.

« Il en est de même lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner pour le budget de l'Etat des charges injustifiées ou excessives compte tenu des enveloppes de crédits définies à l'article L. 314-8.

« Il en est de même lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner pour les budgets des organismes de sécurité sociale, des charges injustifiées ou excessives, compte tenu des objectifs et dotations définis à l'article L. 314-7. »

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 313-9 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 313-9. – L'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale peut être retirée pour des motifs fondés sur :

« 1° L'évolution des besoins :

« 2° La méconnaissance d'une disposition substantielle de l'habilitation ou de la convention ;

« 3° La disproportion entre le coût de fonctionnement et les services rendus ;

« 4° La charge excessive, au sens des dispositions de l'article L. 313-8, qu'elle représente pour la collectivité publique ou les organismes assurant le financement.

« Dans le cas prévu au 1° ci-dessus, l'autorité qui a délivré l'habilitation doit, préalablement à toute décision, demander à l'établissement ou au service de modifier sa capacité en fonction de l'évolution des besoins. Dans les cas prévus aux 2°, 3° et 4° ci-dessus, l'autorité doit demander à l'établissement ou au service de prendre les mesures nécessaires pour respecter l'habilitation ou la convention ou réduire les coûts ou charges au niveau moyen. La demande, notifiée à l'intéressé, est motivée. Elle précise le délai dans lequel l'établissement ou le service est tenu de prendre les dispositions requises. Ce délai ne peut être inférieur à six mois.

« A l'expiration du délai, après avis du comité régional ou national de l'organisation sanitaire et sociale, rendu au vu des observations formulées par l'autorité compétente et par l'établissement ou le service, l'habilitation peut être retirée à l'établissement ou au service pour tout ou partie de la capacité dont l'aménagement était demandé. Cette décision prend effet au terme d'un délai de six mois.

« Il est tenu compte des conséquences financières de cette décision dans la fixation des moyens alloués à l'établissement ou au service. Les catégories de dépenses imputables à cette décision et leur niveau de prise en charge par l'autorité compétente sont fixées par voie réglementaire.

« L'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux peut être retirée pour les mêmes motifs que ceux énumérés aux 1°, 3° et 4° du présent article. »

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 313-10 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 313-10. - L'habilitation à recevoir des mineurs confiés habituellement par l'autorité judiciaire est délivrée pour tout ou partie du service ou de l'établissement, soit par le représentant de l'Etat dans le département après avis du président du conseil général pour la mise en œuvre de la législation relative à l'enfance délinquante, soit conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil général pour la mise en œuvre de la législation relative à l'assistance éducative. »

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

l'article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée

par les mots :

l'article L. 313-12

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 313-12 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 313-12. – I - Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 et les établissements de santé dispensant des soins de longue durée visés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique qui accueillent un nombre de personnes âgées dépendantes dans une proportion supérieure à un seuil fixé par décret ne peuvent accueillir des personnes âgées remplissant les conditions de perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 232-2 du présent code que s'ils ont passé avant le 31 décembre 2003 une convention pluriannuelle avec le président du conseil général et l'autorité compétente de l'Etat, qui respecte le cahier des charges établi par arrêté ministériel, après avis des organismes nationaux d'assurance maladie et des représentants des présidents de conseils généraux.

« II - Les établissements mentionnés au I dont la capacité est inférieure à un seuil fixé par décret ont la possibilité de déroger aux règles mentionnées au 1° de l'article L. 314-2. Dans ces établissements, les modalités de tarification des prestations remboursables aux assurés sociaux sont fixées par décret.

« III – Les établissements accueillant un nombre de personnes âgées dépendantes inférieur au seuil mentionné au I doivent répondre à des critères de fonctionnement, notamment de qualité, définis par un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé des personnes âgées. »

Dans le troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :

à l'article 29 de la présente loi et aux articles 97, 209 et 210 du code de la famille et de l'aide sociale,

par les mots :

aux articles L. 313-16, L. 331-3, L. 331-5 et L. 331-7,

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer la référence :

l'article 97 du code de la famille et de l'aide sociale

par la référence :

l'article L. 331-7

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 197, remplacer les mots :

au gestionnaire

par les mots :

à la personne morale gestionnaire

Compléter la première phrase du deuxième alinéa de cet article par les mots :

renouvelable une fois

Après les mots :

actes d'administration urgents

rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa de cet article :

ou nécessaires pour mettre fin aux dysfonctionnements ou irrégularités constatés.

A la fin du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :

articles 97, 210 et 212 du code de la famille et de l'aide sociale.

par les mots :

articles L. 331-5, L. 331-6 et L. 331-7.

Rédiger comme suit cet article :

Il est inséré dans le même code un article L. 313-16 ainsi rédigé :

« Art. L. 313-16. - Le représentant de l'Etat dans le département prononce la fermeture, totale ou partielle, provisoire ou définitive, d'un service ou établissement dans les conditions prévues aux articles L. 313-17 et L. 313-18 :

« 1° lorsque les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement prévues au II de l'article L. 312-1 ne sont pas respectées ;

« 2° lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes bénéficiaires se trouvent compromis par les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement de l'établissement ou du service ;

« 3° lorsque sont constatées dans l'établissement ou le service et du fait de celui-ci des infractions aux lois et règlements susceptibles d'entraîner la mise en cause de la responsabilité civile de l'établissement ou du service ou de la responsabilité pénale de ses dirigeants ou de la personne morale gestionnaire.»

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer la référence :

l'article 198 du code de la famille et de l'aide sociale

par la référence :

l'article L. 133-2

Après les mots :

premier et troisième alinéas

rédiger comme suit la fin de cet article :

de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7, L. 450-8 et L. 470-5 du code du commerce.

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est inséré dans le même code un article L. 313-21 ainsi rédigé :

« Art. L. 313-21. – Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

Avant la section 1 du chapitre IV, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le chapitre IV du titre premier du livre III du même code est intitulé : « Dispositions financières ».

II – Il est créé audit chapitre une section 1 intitulée : « Règles générales en matière tarifaire » et comprenant les articles L. 314-1 et L. 314-2, une section 2 intitulée : « Règles budgétaires et de financement » et comprenant les articles L. 314-3 à L. 314-11 et une section 3 intitulée : « Dispositions diverses » et comprenant les articles L. 314-13 à L. 314-26.

Rédiger comme suit le V de cet article :

V. - Dans les cas mentionnés au a) du III et au IV, en cas de désaccord entre le représentant de l'Etat et le président du conseil général, chaque autorité précitée fixe par arrêté le tarif relevant de sa compétence et le soumet à la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale dont la décision s'impose à ces deux autorités.

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 314-2 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 314-2. – La tarification des établissements mentionnés à l'article L. 313-12 est arrêtée :

« 1° Pour les prestations de soins remboursables aux assurés sociaux, par l'autorité compétente de l'Etat, après avis du président du conseil général et de la caisse régionale d'assurance maladie ;

« 2° Pour les prestations relatives à la dépendance acquittées par l'usager ou, si celui-ci remplit les conditions mentionnées à l'article L. 232-2, prises en charge par l'allocation personnalisée d'autonomie, par le président du conseil général, après avis de l'autorité compétente de l'Etat.

« 3° Pour les prestations relatives à l'hébergement, dans les établissements habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, par le président du conseil général.

« Cette tarification est notifiée aux établissements au plus tard soixante jours à compter de la date de notification des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-7, pour l'exercice en cours, lorsque les documents nécessaires à la fixation de cette tarification ont été transmis aux autorités compétentes.

« Pour les établissements visés à l'article L. 342-1, les prix des prestations mentionnées au 3° ci-dessus sont fixés dans les conditions prévues par les articles L. 342-2 à L. 342-6. »

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 314-3 à L. 314-5 du même code sont ainsi rédigés :

« Art. L. 314-3. – Des conditions particulières d'exercice des professionnels de santé exerçant à titre libéral destinées notamment à assurer l'organisation, la coordination et l'évaluation des soins, l'information et la formation sont mises en œuvre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes visés à l'article L. 313-12.

« Ces conditions peuvent porter sur des modes de rémunération particuliers autres que le paiement à l'acte et sur le paiement direct des professionnels par établissement.

« Un contrat portant sur ces conditions d'exercice est conclu entre le professionnel et l'établissement.

« Les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par voie réglementaire. 

« Art. L. 314-4. – Les dépenses de soins paramédicaux dispensés par des professionnels de statut libéral ou salarié dans le cadre d'une action de maintien à domicile par les institutions mentionnées au I de l'article L. 312-1 peuvent être prises en charge par les organismes d'assurance maladie suivant une formule forfaitaire et, dans ce cas, réglées directement par ces organismes aux institutions dans les conditions fixées par voie réglementaire.

« La participation de l'assuré social aux dépenses de soins paramédicaux dispensés par les institutions précitées peut être réduite ou supprimée dans les conditions fixées par voie réglementaire. 

« Art. L. 314-5. – Les personnes qui s'absentent temporairement, de façon occasionnelle ou périodique, de l'établissement social et médico-social où elles sont accueillies peuvent être dispensées d'acquitter tout ou partie de leurs frais d'hébergement.

« Les conditions d'application du présent article, qui peuvent être variables selon la nature de l'établissement et le mode de prise en charge desdits frais, sont soit fixées par voie réglementaire lorsqu'il s'agit d'établissement dont le financement est assuré grâce à une participation directe ou indirecte de l'Etat ou d'organismes de sécurité sociale, soit déterminées par le règlement départemental d'aide sociale lorsqu'il s'agit d'établissements dont le département assure seul le financement. »

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 314-6 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 314-6. - Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements ou services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu'après agrément donné par le ministre compétent après avis d'une commission où sont représentés des élus locaux et dans les conditions fixées par voie réglementaire. Ces conventions ou accords s'imposent aux autorités compétentes pour fixer la tarification.

« La mise en œuvre de ces conventions ou accords devra être compatible avec le respect d'un taux prévisionnel d'évolution des dépenses salariales des personnels concernés fixé chaque année par arrêté ministériel après avis de la commission d'agrément.

« Ce taux prévisionnel d'évolution sera établi, à périmètre constant et à minima, en respectant un principe de parité en valeur brute et en valeur nette entre le secteur public et le secteur privé.

« Un rapport relatif aux agréments des conventions et accords mentionnés au premier alinéa du présent article est soumis annuellement au comité des finances locales. »

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 314-7 à L. 314-9 du même code sont ainsi rédigés :

« Art. L. 314-7. – Le financement de celles des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est soumis à un objectif de dépenses.

« Les ministres chargés de la sécurité sociale, de l'action sociale, de l'économie et du budget fixent annuellement cet objectif, en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement, et corrélativement le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations correspondantes.

« Ce montant total est fixé par application d'un taux d'évolution aux dépenses de l'année précédente au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publication de la loi de financement de la sécurité sociale.

« Ce montant total annuel est constitué en dotations limitatives régionales. Le montant de ces dotations est fixé par les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'action sociale en fonction des besoins de la population, des orientations définies par les schémas prévus à l'article L. 311-3, des priorités définies au niveau national en matière de politique médico-sociale, en tenant compte de l'activité et des coûts des établissements et services et d'un objectif de réduction progressive des inégalités dans l'allocation des ressources entre régions ; les dotations régionales sont réparties en dotations départementales limitatives par le préfet de région, en liaison avec le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et les préfets concernés ; ces dotations départementales limitatives peuvent, dans les mêmes conditions, être réparties par le préfet en dotations affectées par catégories de bénéficiaires ou à certaines prestations dans des conditions fixées par décret.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

« Art. L. 314-8. – Le montant total annuel des dépenses des établissements et services mentionnés aux 5° et 7° de l'article L. 312-1, imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, et corrélativement, le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales de fonctionnement de ces établissements ou services sont déterminés par le montant limitatif inscrit à ce titre dans la loi de finances initiale de l'exercice considéré.

« Ce montant total annuel est constitué en dotations régionales limitatives. Le montant de ces dotations régionales est fixé par le ministre chargé de l'action sociale, en fonction des priorités en matière de politique sociale, compte tenu des besoins de la population, de l'activité et des coûts moyens des établissements ou services et d'un objectif de réduction progressive des inégalités dans l'allocation des ressources entre régions.

« Chaque dotation régionale est répartie par le préfet de région, en liaison avec les préfets de département, en dotations départementales, dont le montant tient compte des priorités locales, des orientations des schémas prévus à l'article L. 312-5, de l'activité et des coûts moyens des établissements ou services, et d'un objectif de réduction des inégalités d'allocation des ressources entre départements et établissements ou services ».

« Art. L. 314-9. – Pour chaque établissement ou service, le représentant de l'Etat dans le département compétent peut modifier le montant global des recettes et dépenses prévisionnelles, mentionnées au 3° du I de l'article L. 314-10, imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, compte tenu du montant des dotations régionales ou départementales définies ci-dessus ; la même procédure s'applique en cas de révision, au titre du même exercice, des dotations régionales ou départementales initiales.

« Le représentant de l'Etat dans le département peut également supprimer ou diminuer les prévisions de dépenses qu'il estime injustifiées ou excessives compte tenu, d'une part, des conditions de satisfaction des besoins de la population, telles qu'elles résultent notamment des orientations des schémas prévus à l'article L. 312-5, d'autre part, de l'évolution de l'activité et des coûts des établissements et services appréciés par rapport au fonctionnement des autres équipements comparables dans le département ou la région.

« Des conventions conclues entre le représentant de l'Etat dans la région, les représentants de l'Etat dans les départements, les gestionnaires d'établissements ou de service et, le cas échéant, les groupements constitués dans les conditions prévues à l'article L. 312-6 précisent, dans une perspective pluriannuelle, les objectifs prévisionnels et les critères d'évaluation de l'activité et des coûts des prestations imputables à l'aide sociale de l'Etat dans les établissements et services concernés.

Avant le dernier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les dispositions mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus ne sont pas applicables aux établissements visés à l'article L. 342-1.

Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer le mot :

arrêtés

par le mot :

notifiés

Après les mots :

selon le cas,

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du II de cet article :

aux articles L. 313-8, L. 314-7 et L. 314-8, selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Dans la première phrase du deuxième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

décret en Conseil d'Etat.

par les mots :

voie réglementaire.

A la fin du deuxième alinéa (1°) du III de cet article, remplacer les mots :

articles 11-1, 27-5 et 27-7 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée ;

par les mots :

articles L. 313-8, L. 314-7 et L. 314-8 ;

Dans le premier alinéa du V de cet article, remplacer les mots :

qui sont transmis à

par les mots :

qui sont tenus à disposition de

Dans le dernier alinéa du V de cet article, remplacer les mots :

relevant de la loi n° 90-600 du 6 juillet 1990 précitée

par les mots :

visés à l'article L. 342-1

Compléter cet article par un VI ainsi rédigé :

VI – Les budgets des établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent prendre en compte, éventuellement suivant une répartition établie en fonction du niveau respectif de ces budgets, les dépenses relatives aux frais du siège social de l'organisme gestionnaire pour la part de ces dépenses utiles à la réalisation de leur mission.

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

des tarifs des dépenses

par les mots :

de la tarification

II. - Il est créé, dans le même code, les articles L. 314-15 et L. 314-16 ainsi rédigés :

« Art. L. 314-15. - Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, le fait qu'un salarié ou un agent a témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements ne peut être pris en considération pour décider de mesures défavorables le concernant en matière d'embauche, de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement du contrat de travail, ou pour décider la résiliation du contrat de travail ou une sanction disciplinaire.

« En cas de licenciement, le juge peut prononcer la réintégration du salarié concerné si celui-ci le demande.

 « Art. L. 314-16. – Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment celles prévues aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-10 et L. 314-11. »

Rédiger comme suit le I de cet article :
Dans le code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
par les mots :
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
et les mots :
Commission nationale de la tarification sanitaire et sociale
par les mots :
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale

Avant la section 1 du chapitre V, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le chapitre V du titre premier du livre III du même code est intitulé : « Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public ».

II – La section 1 dudit chapitre est intitulée : « Dispositions générales » et comprend les articles L. 315-1 à L. 315-8.

III – La section 2 du même chapitre est intitulée : « Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique » et comprend les articles L. 315-9 à L. 315-18.

IV – La section 3 du même chapitre et son intitulé sont supprimés.

Avant l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 315-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 315-1. - Les interventions à but social et médico-social des personnes morales de droit public sont assurées soit par des services non personnalisés, soit par des établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux ou nationaux. »

Après le mot :

budgétaire

supprimer la fin de cet article

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 315-4 à L. 315-8 du même code sont ainsi rédigés :

« Art. L. 315-4. – La visite de conformité aux normes mentionnée à l'article L. 313-6 est opérée, après achèvement des travaux, par l'organe exécutif de la collectivité territoriale qui l'a créé ou, lorsque l'établissement a été créé par délibération de plusieurs collectivités territoriales, par l'organe exécutif de la collectivité territoriale sur le territoire de laquelle il est implanté.

« Art. L. 315-5. – Les établissements publics locaux et les services non personnalisés peuvent être habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou autorisés à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux. Pour les établissements mentionnés aux 1°, 6° et 6° bis de l'article L. 312-1, l'habilitation est délivrée par le président du conseil général. Pour les autres établissements, elle est délivrée, s'il y a lieu, par le représentant de l'Etat. Celui-ci est, dans tous les cas, compétent pour autoriser les établissements ou services à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par l'application de l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale. L'habilitation ou l'autorisation peut être refusée ou retirée pour les motifs et selon les modalités énoncés aux articles L. 313-5 et L. 313-7. Pour les services mentionnés au douzième alinéa de l'article L. 312-1, l'habilitation est délivrée par le président du conseil général ou par le représentant de l'Etat dans des conditions fixées par voie réglementaire.

« Art. L. 315-6. – Les établissements publics locaux et les services non personnalisés peuvent être fermés totalement ou partiellement, à titre provisoire ou définitif, pour les motifs énoncés à l'article L. 313-6, par le représentant de l'Etat.

« Art. L. 315-7. – Les établissements énumérés aux 2°, a du 5°, 6°, 6° bis et 7° de l'article L. 312-1, ainsi que les maisons d'enfants à caractère social, qui relèvent des personnes morales de droit public à l'exception des établissements relevant de l'Office national des anciens combattants, de l'institution de gestion sociale des armées et des maisons de retraite rattachées au centre d'action sociale de la ville de Paris, constituent des établissements publics.

Ceux de ces établissements qui, à la date du 30 juin 1975, fonctionnaient comme des services non personnalisés des personnes morales de droit public sont érigés en établissements publics ou rattachés à un établissement public de même nature.

Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas aux établissements qui sont créés ou gérés par des centres communaux d'action sociale, ni aux établissements qui sont gérés par des établissements publics de santé. Dans certains cas et à leur demande, les établissements à caractère social érigés en établissements publics peuvent passer des conventions de gestion avec des établissements publics.

« Art. L. 315-8. – Les établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et les maisons d'enfants à caractère social mentionnés au 4° de l'article 2 du chapitre 1^er du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales sont dotés, lorsqu'ils n'ont pas la personnalité morale, d'une commission de surveillance nommée par le président du conseil général et d'un directeur nommé, après avis du président du conseil général, par l'autorité compétente de l'Etat.

Lorsqu'ils constituent des établissements publics, ils sont administrés par un conseil d'administration assisté d'un directeur nommé, après avis du président du conseil d'administration, par l'autorité compétente de l'Etat.

Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Le conseil d'administration d'un établissement public social ou médico-social national doit comprendre des représentants des usagers et du personnel.

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article :

1° Le projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-7, ainsi que les contrats pluriannuels mentionnés à l'article L. 313-11 ;

Supprimer cet article.

Au début de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 174-8 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

Les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale sont compétents

par les mots :

Les commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale sont compétentes

Rédiger comme suit les deux premiers alinéas de cet article :

I. - L'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 342-1. - Sont soumis aux dispositions du présent chapitre :

Rédiger comme suit le II de cet article :

II. - Dans la première phrase de l'article L. 342-3 du même code, après les mots : « Le prix de chaque prestation », sont insérés les mots : « , à l'exception de celles prévues aux 1° et 2° de l'article L. 314-2 ».

Rédiger comme suit cet article :

I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 123-5 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le centre communal d'action sociale peut créer et gérer en services non personnalisés les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1. »

II. - Le quatrième alinéa de l'article L. 123-8 du même code est complété par les mots : « et aux services non personnalisés qu'ils gèrent ».

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa (2°) de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots suivants :

« notamment celles visées au 2° de l'article L. 121-2 ».

Rédiger comme suit le début de la première phrase du second alinéa de cet article :

Présidée par le président du conseil général, (le reste sans changement)

Dans le deuxième alinéa (a) de cet article, après les mots :
par les ministres compétents
insérer les mots :
après consultation du Conseil supérieur des établissements et services sociaux et médico-sociaux.