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Direction de la séance

Projet de loi

Action sociale et médico-sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )

N° 96 rect.

31 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. Paul BLANC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 37 BIS


Rédiger comme suit le II de cet article
II. - Après l'article L. 351-6 du même code, il est inséré un article L. 351-6-1 ainsi rédigé :
"Art. L. 351-6-1. - Les articles L. 113-1 et L. 911-1 à L. 911-8 du code de justice administrative sont applicables par la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et par les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale."