|
Direction de la séance |
Projet de loi Action sociale et médico-sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 ) |
N° 95 rect. 31 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 37 BIS |
|||||||||
Rédiger comme suit le I de cet article :
Dans le code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
par les mots :
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
et les mots :
Commission nationale de la tarification sanitaire et sociale
par les mots :
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale