Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Action sociale et médico-sociale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 )

N° 89

24 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. Paul BLANC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 36


 

A la fin du deuxième alinéa (1°) du III de cet article, remplacer les mots :

articles 11-1, 27-5 et 27-7 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée ;

par les mots :

articles L. 313-8, L. 314-7 et L. 314-8 ;