|
Direction de la séance |
Projet de loi Action sociale et médico-sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 ) |
N° 7 24 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 3 |
|||||||||
Dans le cinquième alinéa (4°) de cet article, remplacer les mots :
sociale et professionnelle
par les mots :
sociales et professionnelles