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Direction de la séance |
Projet de loi Action sociale et médico-sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 ) |
N° 69 rect. 31 octobre 2001 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 197 du Gouvernement présenté par |
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M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 27 |
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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 197, remplacer les mots :
au gestionnaire
par les mots :
à la personne morale gestionnaire