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Direction de la séance |
Projet de loi Action sociale et médico-sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 ) |
N° 65 24 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 25 |
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Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
l'article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée
par les mots :
l'article L. 313-12