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Direction de la séance |
Projet de loi Action sociale et médico-sociale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 rectifié (2000-2001) , 37 ) |
N° 42 24 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 15 |
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Compléter le premier alinéa de cet article par les mots suivants :
selon la taille et les catégories d'établissements visées au I de l'article L. 312-1.